Dreifuss Ruth · Bundesrat · 2002-09-25

Wortprotokoll

Ne vous étonnez pas que ce soit une discussion aussi longue et difficile. Elle l'a été au sein de l'administration, au Conseil national, dans la commission.

J'espère vous convaincre qu'il y a plus de problèmes non résolus que de problèmes résolus dans la proposition de minorité qui nous est faite. Au fond le conflit, en particulier sur les estimations de coûts, n'est pas lié à l'absence de statistiques en soi mais à une philosophie différente de la réforme. En tout cas, quand on calcule ensuite ce que ça pourrait coûter et qu'il y a divergence, cela repose sur quelque chose qui me paraît quand même devoir être dit.

La proposition de la minorité prévoit le versement d'un forfait de moitié inférieur à celui prévu par la majorité et, déjà, par le Conseil fédéral. Et ce forfait qui resterait au niveau actuel, c'est-à-dire qui ne serait pas doublé comme la majorité vous le propose, serait complété, dans des cas qui ne sont pas très clairement décrits, par un budget personnel pour impotence.

La proposition de la majorité - comme, déjà, le projet du Conseil fédéral consistent à dire que nous avons aujourd'hui un système compliqué peu transparent et insuffisant dans bien des cas, justement en ce qui concerne le maintien à domicile de personnes à invalidité moyenne et faible, et c'est la raison pour laquelle la proposition est faite de doubler les forfaits pour les personnes qui restent en dehors d'une institution. Cela permet aussi d'harmoniser les choses. Actuellement, nous avons l'allocation pour impotent, la contribution aux frais de soins spéciaux pour les mineurs impotents et les frais de soins à domicile. Nous regroupons tout cela, où il y avait des contradictions même dans la décision d'allouer l'une ou l'autre contribution, et nous en faisons un paquet qui s'appelle "allocation pour impotent". Il s'agit, sur le plan du contrôle administratif, d'une grande simplification, et, sur le plan de la transparence, de ce que peuvent comprendre les assurés, de quelque chose de positif et qui correspond mieux aux besoins qui, selon nos estimations, devairent être ceux, en particulier - pas seulement, mais en particulier aussi -, des personnes vivant chez elles, invalides ayant une impotence d'impotence faible ou moyenne, et également grave. C'est l'idée de la majorité de la commission: on consolide, on harmonise, on double, et c'est ça le "Rechtsanspruch".

Pour les personnes qui souhaitent rester à domicile et pour lesquelles cette allocation - allocation plus rente - ne suffit pas, nous créons un deuxième "Rechtsanspruch" qui est le "Rechtsanspruch" aux prestations complémentaires. L'octroi de cette "Bedarfsleistung" dépend du niveau de revenu de l'unité familiale. Et nous multiplions par cinq les prestations complémentaires possibles. Nous arrivons donc au montant d'à peu près 100 000 francs par année pour couvrir justement les frais que la proposition de minorité prévoit de couvrir au moyen du budget personnel, sans clause du besoin, sans "Bedarfsleistung".

La proposition de minorité - c'est là que j'en reviens aux différences de calcul du coût, vu que certains prétendent que nos estimations sont fausses - repose sur l'idée que la moitié de l'allocation pour impotent est suffisante pour les cas dont la gravité est faible ou moyenne et que, dans cette situation, il n'y a donc pas besoin d'un budget personnel pour impotence. Sinon, on n'arrive pas à de telles différences de calcul du coût. Cela veut dire que l'on enlève aux uns pour donner aux autres! C'est la raison pour laquelle nous pensons qu'il ne faut pas le faire à la légère. Ce n'est pas par manque de générosité, ce n'est pas par manque d'envie d'aller de l'avant, c'est une question de répartition des ressources entre invalides. C'est la raison pour laquelle nous pensons qu'il faut trouver un moyen qui permette d'améliorer la situation d'ensemble, et c'est nécessaire.

Dans un cas, par exemple, deux heures de garde sont insuffisantes pour des personnes qui ne sont pas des invalides gravissimes, mais qui ont justement besoin qu'on vienne les lever le matin et les coucher le soir. Dans ce cas, il peut être nécessaire justement d'avoir droit à une augmentation de l'allocation pour impotent. Dans ce sens-là, elle est d'ailleurs aussi plus généreuse pour les familles avec enfants, en dehors du mécanisme qui déclenche le droit à l'allocation pour impotent pour les enfants, qui devient aussi plus généreuse. Je m'en réjouis profondément parce qu'il y a des cas qui me trottent dans la tête depuis longtemps et que je n'arriverai pas à digérer si nous ne faisons rien.

La proposition de minorité consiste à dire: "Faisons plutôt un forfait plus bas et ajoutons le budget personnel." Un budget personnel demande par nature un examen beaucoup plus rigoureux des besoins personnels. Evidemment, une fois ces besoins déterminés, on donne le montant à la personne comme on lui donnerait le forfait plus important dans l'autre modèle, mais on doit quand même contrôler davantage, de temps en temps, si les différents postes du budget jouent encore. Il y a un "Rechtsanspruch" à recevoir quelque chose, mais ce quelque chose doit être examiné beaucoup plus bureaucratiquement, dans chaque situation particulière, en regardant si le budget correspond vraiment aux besoins. On risque donc d'avoir pour certaines personnes des situations péjorées, pour d'autres des situations améliorées, sans savoir exactement quels sont effectivement les besoins mensuels tels qu'ils sont mentionnés dans la proposition de minorité Langenberger.

Quand l'administration dit qu'elle ne peut pas faire beaucoup plus, c'est d'abord parce que la divergence quant aux résultats des estimations financières - mais ce n'est pas ça qui devrait être au premier plan - est due à des visions différentes de ce que doivent recevoir des invalides ayant un degré d'impotence moyen et faible.

Une autre divergence est celle de savoir si nos connaissances concernant les besoins qui devraient être couverts par ce budget personnel sont suffisantes pour aller de l'avant. Et c'est là que l'essai pilote est intéressante, parce qu'il permet de voir quel type de ménage est concerné, quel type d'aide est vraiment nécessaire pour quel type d'invalidité. Car autrement, c'est ce qu'on devra faire de toute façon après, mais en ayant déjà créé le droit préalablement, et qui consistera quasiment à pointer les actes nécessaires pour déterminer quel est ce budget.

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Dans ce sens-là je trouve que la proposition qui a été élaborée à partir du projet du Conseil fédéral, de l'ajout décidé par le Conseil national et de la réflexion menée au sein de la commission, est quand même plus qu'un compromis. On améliore le système général là où on est sûr qu'on en a besoin, on ouvre des perspectives pour ceux que des raisons économiques pourraient conduire à ne pas exercer cette liberté de choix, et on peut, avec une expérimentation, voir et préciser comment on pourrait développer un "Rechtsanspruch" pour tout le monde dans le domaine du budget mensuel. Vraiment, c'est le contraire d'un compromis tiède. C'est vraiment une volonté de répondre aux besoins de tous, mais d'une façon qui corresponde à l'état de ce que nous savons et de ce que nous avons analysé comme besoins.

Donc, voilà la différence entre la majorité et la minorité.

C'est la raison pour laquelle nous vous prions de suivre la majorité de la commission à l'article 42ter.

A l'article 68quater, la proposition Pfisterer Thomas, qui précise encore ce que la commission voulait de toute façon, est certainement digne d'être soutenue. Il y a deux "Ungereimtheiten" à lever dans le texte - une numérotation d'article et le fait que le "Bund" devrait sans doute être le "Bundesrat" - pour cette proposition soit en tout cas une base extrêmement précise et solide indiquant très clairement la direction à prendre pour la suite de la discussion.

J'aimerais juste dire un mot à M. David. M. David me fait un procès d'intention et je n'accepte pas des procès d'intention dans une salle du Parlement. Ce procès d'intention, c'est de dire que par nature, sans doute, par tendance à plier l'échine - tous ceux qui me connaissent savent que c'est un de mes exercices préférés! -, j'interpréterais le droit européen de la façon la plus obséquieuse pour les autorités européennes. Monsieur David, je n'accepte pas ce procès d'intention. Je considère qu'il est mal intentionné à mon égard ou à l'égard de ceux qui sont ici des pro-européens. Ce qui est clair, c'est que nous devons vous donner une analyse très claire de l'évolution, non pas du droit européen, mais de la philosophie européenne qui a des effets directs sur les négociations que nous serons de toute façon obligés de mener avec l'Union européenne pour que la loi révisée trouve sa place dans l'annexe aux accords bilatéraux. Et si je ne faisais pas cela, je ne ferais pas mon travail.

A part ça, j'aimerais ajouter que cette philosophie, en fait, est juste et que nous l'avons acceptée. Elle signifie qu'un travailleur migrant ne doit pas subir des pertes en matière de droits qu'il a acquis dans des systèmes d'assurance - j'insiste, des systèmes d'assurance - parce qu'il franchit une frontière et qu'il va travailler dans un autre pays. Il est vrai que cette philosophie est la bonne, mais nous sommes d'avis que le type de prestations dont nous parlons ici, qui appellent quand même un examen individuel des besoins - non pas de la situation financière des gens, mais des besoins - est quelque chose que nous ne désirons pas exporter parce que les conditions dans les différents pays sont très différentes et très difficiles à apprécier.

Dire que nous ne souhaitons pas exporter des prestations que nous ne pourrions pas maîtriser ne signifie pas que la philosophie de l'Union européenne va dans le sens - et il y a eu une jurisprudence dans ce domaine - de dire que chaque fois qu'une prestation est liée étroitement à une prestation d'assurance, elle doit en principe être exportée conformément à cette philosophie de la coordination que j'évoquais tout à l'heure.

Donc, je vous en prie, discutons calmement de l'interprétation possible du droit européen, et ne reprochez pas aux uns et aux autres d'être plus obséquieux que vous ne l'êtes peut-être aussi dans ce cas.