Berset Alain · Bundesrat · 2020-11-30

Wortprotokoll

Je voudrais juste vous inviter à vous en tenir à la proposition de votre commission et, donc, à maintenir le terme "régulièrement". Cela nous paraît plus adéquat dans une loi au lieu de définir un rythme annuel. La transmission des données peut en effet se produire parfois plus souvent, parfois moins souvent. En réalité, c'est un devoir non contesté des assureurs auquel ils se plient sans difficulté. Cela ne pose aucun problème. Nous ne voyons donc pas pour quelle raison on créerait des difficultés là où il n'y en a pas.

Je vous invite à suivre votre commission.