Sommaruga Carlo · Ständerat · 2020-12-01

Wortprotokoll

J'aimerais réagir sur quelques points en tant que rapporteur de la commission, et tout d'abord sur l'illusion d'optique qui repose sur le fait qu'on aurait deux points de vue juridiques qui seraient à 50/50. Oui, c'est vrai, au sein de la commission, nous avons eu cette vision-là des choses, parce que les experts ont été choisis en fonction de leur point de vue. Et nous avons eu un nombre égal d'experts qui se prononçaient. Toutefois, je crois qu'il est important de signaler - c'est autant l'Office [PAGE 1109] fédéral de la justice que les experts qui nous l'ont dit - que la grande majorité de la doctrine et des spécialistes en matière de droit constitutionnel, de droits humains ou de droit administratif, disent que l'interprétation de l'article 14 de la Constitution est une interprétation qui permet la modification au niveau législatif. Je crois que c'est important, parce que nous ne sommes, ni vous ni moi, des grands spécialistes du droit constitutionnel. Personne ici n'a les compétences qu'avait M.[NB]Jean-François Aubert à l'époque, et c'est pour cela que la Commission des affaires juridiques a fait appel à des experts.

Alors regardons ce que disent les experts, pas seulement ceux qui ont été auditionnés par la commission, mais les experts en général, comme le ferait, je l'ai dit tout à l'heure, un juge. En d'autres termes, il s'agit de regarder le paysage de la doctrine et, en fonction de cette interprétation par les experts, d'en tirer les conséquences. Avec cette approche-là, dans notre rôle constitutionnel, dans notre rôle de juges constitutionnels si vous voulez, on doit aboutir finalement à suivre cette doctrine majoritaire qui, naturellement, se rapporte a des sensibilités différentes, des argumentations différentes. Mais elle est majoritaire pour apprécier la voie législative.

Cela a été dit et redit, mais je pense qu'il est important de le signaler encore une fois: vingt cantons se sont exprimés favorablement vis-à-vis de la réforme législative. Ces vingt cantons n'ont pas remis en question la voie législative pour choisir la voie constitutionnelle. Je crois que c'est là un élément qu'il convient de signaler.

Le dernier point que j'aimerais aborder, c'est la question du calendrier. Tout à l'heure, notre collègue Stefan Engler a dit que cela irait assez rapidement. Oui, cela ira rapidement si tout le monde est d'accord. Mais si, par hypothèse, le Conseil national n'était pas d'accord pour la voie d'une réforme constitutionnelle, là cela deviendrait compliqué. Notre collègue Lisa Mazzone a très bien expliqué la situation. Le rôle constitutionnel qu'assume le Parlement est partagé par le Conseil des Etats et le Conseil national. Il faut que les deux conseils se mettent d'accord. Car si, à la fin, il y a désaccord sur la volonté d'engager une réforme de la Constitution, que se passera-t-il? Nous allons nous retrouver ici, exactement dans la même situation, parce que nous aurons à décider d'une réforme législative. Et alors là, il faudra bien l'accepter! Or entre-temps, si on est honnête avec ce qui a été dit aujourd'hui dans l'argumentation de fond, il est clair que cette manière de faire va aboutir à ce que l'on perde environ une année, voire plus, sur le calendrier prévu. Et c'est aussi une année d'attente de plus que l'on fait peser sur celles et ceux qui, aujourd'hui, sont exclus du mariage. Je rappelle tout simplement que le premier pays à avoir fait la transformation légale par voie législative a été, en 2001, les Pays-Bas. Pratiquement vingt ans se sont écoulés depuis, alors même que la société a évolué tant aux Pays-Bas que chez nous.

Voilà les quelques remarques finales que je voulais faire.

Je vous invite donc à entrer en matière et à rejeter la proposition de renvoi de la minorité à la commission.

Je me permettrai un petit clin d'oeil, Monsieur le président, qui va éventuellement vous faciliter beaucoup la tâche tout à l'heure. Ce matin, quand nous avons parlé de l'engagement de l'armée, il y avait un "Patt" - 21 voix contre 21 - et vous aviez à choisir entre la majorité de la commission et la position du Conseil fédéral qui était défendue par la minorité. Et vous avez choisi le Conseil fédéral. C'est cette tradition, pour le président de ce conseil, soit d'adopter la position de la majorité, soit d'adopter celle du Conseil fédéral. Par chance, dans le présent objet, vous n'aurez plus à faire ce choix, puisque la majorité de la commission et le Conseil fédéral sont du même avis!