Bauer Philippe · Ständerat · 2020-12-01

Wortprotokoll

Beaucoup de choses ont été dites sur le plan juridique, notamment par MM. Sommaruga, Caroni et Jositsch, et je dois dire que je partage ces avis. J'aimerais toutefois insister sur un point, pour tenter encore de convaincre quelques indécis à rejeter la proposition de la minorité Engler.

M. Engler a raison. Il y a effectivement un mariage traditionnel, il y a effectivement un mariage institutionnel. Mais ce n'est pas de ce mariage-là dont nous discutons aujourd'hui. Le mariage traditionnel, le mariage institutionnel, c'est celui que pratiquent les Eglises. C'est le sacrement dans certaines religions, c'est la bénédiction dans d'autres, c'est la cérémonie, c'est la robe blanche, ce sont les alliances. Et là, oui, il y a un côté institutionnel, il y a un côté traditionnel. J'y suis favorable. Je me suis marié, et gravée à l'intérieur de mon alliance, j'ai la date de la bénédiction de mon mariage à l'église de Fontaines.

Mais nous ne discutons pas de cette question. Nous discutons du mariage tel que le code civil nous le propose. Les pères du code civil ont peut-être commis une erreur au moment de la séparation de l'Eglise et de l'Etat en ce qui concerne le mariage, à savoir celle consistant à utiliser le même vocable. On utilise en effet le même mot mariage pour parler d'une part de l'institution de l'Eglise et d'autre part de l'institution prévue dans le code civil. Et ce mariage du code civil, aujourd'hui, c'est quoi? C'est quelque chose qui, à mon sens, est presque contractuel. On discute en effet dans le code civil des effets généraux du mariage avec, à chaque fois, depuis 1989, la possibilité offerte aux époux de choisir les modalités de leur vie commune, de choisir comment ils vont régler le nom de famille, comment ils vont régler l'entretien, quelles vont être les activités lucratives ou non lucratives exercées par l'un et l'autre des conjoints durant le mariage. Et je ne parle même pas de la question du domicile, par exemple.

Dans le code civil, le mariage sert aussi à régler le partage des biens, dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, que ce soit une liquidation du régime matrimonial qui intervient après un divorce ou qu'elle intervienne après un [PAGE 1106] décès. Et puis, là aussi, le code civil a prévu de laisser une large part de liberté aux époux, en leur permettant de choisir un autre régime matrimonial que le régime légal, s'ils le souhaitent.

Ensuite, on règle aussi certains effets patrimoniaux postérieurs au divorce, en ayant postulé le principe du "clean break", en prévoyant que les époux s'organisent comme ils le veulent - s'ils ont pu organiser leur vie ensemble, ils peuvent organiser leur vie séparée - et en postulant que chacun devrait repartir avec ses billes.

Est-ce que ces effets seront touchés par la présente révision? Non, pas du tout. Rappelez-vous - M. Caroni l'a relevé -, en 1984, on a remplacé le régime matrimonial légal de l'union des biens par la participation aux acquêts. On a introduit des changements fondamentaux dans la liquidation du régime matrimonial. Souvenez-vous, Mesdames, vous étiez soumises à la tutelle financière de vos maris jusque-là. On[NB]a[NB]introduit le partage du bénéfice par moitié, alors qu'avant il était partagé deux tiers/un tiers. On a donc introduit des changements très importants dans le droit du mariage, sans toutefois que cela nécessite une modification constitutionnelle.

Souvenez-vous aussi, dans les années 90, un peu plus près de nous, on a modifié le droit du divorce, en remplaçant un divorce qui était fondé historiquement sur la faute, même si celle-ci avait, dans nos cantons, perdu beaucoup d'importance, par ce qu'on a pu appeler un divorce par consentement mutuel. Là aussi, c'est un changement fondamental dans la perception du mariage, mais qui n'a pas justifié de débat constitutionnel.

En 2017, nous avons introduit l'adoption de l'enfant du partenaire homosexuel. Là aussi, c'était un changement très important et personne n'a, à ma connaissance, discuté d'une modification constitutionnelle.

Dans une heure, nous allons modifier le droit des successions, en diminuant les réserves. Cette décision, elle aussi, peut avoir ou aura des conséquences financières très importantes pour un certain nombre de personnes. Mais personne ne s'est demandé s'il s'agissait, avant, de modifier la Constitution.

Alors, pour moi - et c'est ce qui me pousse à aujourd'hui non seulement entrer en matière, mais estimer aussi qu'il n'y a pas de nécessité de modifier la Constitution -, le mariage dont nous discutons, ce mariage du code civil, finalement, nous n'allons pas le modifier, nous allons simplement l'ouvrir à quelques autres couples.

C'est pour cette raison que je vous demande de rejeter la proposition de M. Engler.