Saudan Françoise · Ständerat · 2002-09-26

Wortprotokoll

Je vais d'abord m'élever contre les difficultés que nous rencontrons à travailler dans des conditions aussi rapides qui ne nous permettent pas d'examiner de manière attentive les réponses du Conseil fédéral. Je trouve que nous arrivons vraiment aux limites de ce que peut faire un Parlement de milice. La réponse du Conseil fédéral aux questions que nous lui avons posées a été approuvée le 20 septembre dernier. Nous l'avons reçue le 23 septembre et aujourd'hui nous sommes le 26 septembre. Comment voulez-vous que nous puissions nous forger une opinion en consultant éventuellement des experts pour pouvoir nous prononcer?

Je reviendrai sur cet exemple parce que le postulat 02.3392, que le Conseil fédéral s'est dit prêt à accepter, n'est pas conforme, à mon avis, à ce qui avait été décidé en commission. Mais comme je vais m'exprimer d'abord sur la problématique générale, je reprendrai le problème par un autre bout. Le rapporteur ayant exposé en détail les différentes questions, je vais m'attacher aux trois questions fondamentales qui intéressent la population, ainsi qu'à la crise de confiance et à la manière dont la Confédération, à travers ses organes de contrôle, remplit sa mission de contrôle des sociétés privées, mission qui joue un rôle fondamental pour l'intérêt public de notre pays.

En fait, les trois questions auxquelles nous devons répondre - et répondre rapidement et de manière claire - sont les suivantes:

Première question: le capital de couverture des rentes est-il suffisant? Nous avons reçu des assurances de la part du Conseil fédéral. Je me pose néanmoins un certain nombre de questions: les fondations collectives des assurances sont-elles propriétaires des biens qui garantissent les rentes ou détiennent-elles uniquement une créance envers la compagnie d'assurance? Cela change fondamentalement les données du problème. Je n'ai pas eu le temps de me renseigner et je ne peux pas répondre de manière claire à cette question. Pourquoi est-ce que je me la pose? Parce que nous vivons des cas où nous nous rendons compte que des engagements annexes peuvent être déterminants pour la responsabilité de certaines sociétés. C'est fondamental. Est-ce que c'est oui, est-ce que c'est non? Est-ce que, pour être concret, c'est la fondation collective de la Rentenanstalt qui détient les immeubles, les actions cotées en Bourse, ou est-ce qu'elle ne détient qu'une créance? Pour moi, c'est une question essentielle. Je me la pose d'autant plus que l'on a assisté à l'apparition d'instruments financiers nouveaux dans l'utilisation desquels les compagnies d'assurance se sont lancées. Ce sont les produits dérivés, ce sont les garanties en matière de crédit hypothécaire, c'est tout un ensemble d'instruments financiers dans lesquels, personnellement, je ne me retrouve pas.

Deuxième question: est-ce que le fonds de garantie LPP est capable de faire face à un accident majeur touchant une de nos grandes compagnies d'assurance? C'est fondamental pour la sécurité des rentes et pour redonner confiance aux assurés.

Troisième question que je me suis posée et à laquelle nous avons reçu des réponses qui sont plus ou moins satisfaisantes: est-ce que les assurés ou l'institution collective ont profité des gains exceptionnels enregistrés dans les années fastes de la Bourse? Nous aurons l'occasion d'y revenir.

Question supplémentaire: comment sera fixé à l'avenir le taux d'intérêt minimum?

Ce qui m'inquiète beaucoup plus encore, c'est que nous sommes entrés dans une profonde crise de confiance. Je ne rappellerai pas les événements qui ont marqué la vie de notre pays et du monde l'année dernière. Mais depuis le début de cette année, les choses ne se sont pas arrangées. C'est dire si le rôle et l'efficacité des organes de contrôle de la Confédération sur les sociétés privées qui jouent un rôle d'utilité publique, sont extrêmement importants. Je me pose tout simplement un certain nombre de questions.

Depuis que je siège dans ce Parlement, je suis intervenue durant les premières années avec beaucoup de vigueur et d'insistance en ce qui concernait l'Office fédéral des assurances sociales. J'avais constaté de graves lacunes dans cet office. Les choses se sont bien améliorées. Maintenant, Madame la Cheffe du Département fédéral de l'intérieur, les chiffres qui émanent de l'Office fédéral des assurances sociales et en particulier du Domaine assurance-maladie et accident, je les considère comme fiables à 85 pour cent, ce qui n'était pas le cas quand je suis entrée dans ce Parlement.

Ensuite, nous avons eu l'OFAC. Certains d'entre vous se souviennent peut-être de la petite guerre que j'ai menée - c'était presque du harcèlement envers le DETEC -, parce que j'avais à une époque qualifié l'OFAC de "ministère des affaires étrangères de Swissair". Je n'en dirai pas plus; nous y reviendrons lundi prochain. La situation s'est néanmoins beaucoup améliorée à l'OFAC.

C'est au tour de l'OFAP, dont nous devons examiner comment il a rempli son rôle. Ainsi, la question est encore ouverte. [PAGE 800]

Mais j'ai encore quelques souvenirs. La semaine dernière, Madame la Cheffe du Département fédéral de l'intérieur, je vous ai interpellée sur la Fondation 19, ce qui était une toute petite affaire, mais qui montrait à quel point des pratiques que, moi, je dénonce dans le secteur privé, avaient cours au sein du secteur public. Comment un office fédéral qui est représenté dans un conseil de fondation peut-il bénéficier de subventions de cette même fondation, alors que cette fondation est contrôlée par un autre office qui dépend du même département? C'est un mélange des genres qui personnellement m'inquiète beaucoup et auquel j'estime que nous devons remédier.

Dernier exemple, puisqu'il a occupé ce Parlement: je suis quand même surprise de lire dans la presse les échos d'une affaire dont nous nous sommes beaucoup occupés à la Commission de gestion, qui était l'affaire des fondations du docteur Rau. Je suis extrêmement surprise quand je me rends compte qu'une plainte pénale pour abus de confiance a été déposée contre la secrétaire et l'homme de confiance de feu le docteur Rau, ces mêmes personnes étant défendues par l'avocat auquel nous avons confié les destinées, via le conseil de fondation, de ces fameuses fondations. Tout cela me préoccupe beaucoup.

Je suis passée à un plan plus général puisque nous avons eu des réponses du président de la commission. Mais il me semble absolument déterminant que la Commission de gestion, dont le président est particulièrement sensible à toute la question de la "Früherkennung", se penche sur tous les organes de contrôle qui existent à la Confédération, sur la manière dont ils remplissent leur mandat et sur les moyens qui leur manquent éventuellement. Il y a là un travail de reconquête de la confiance des citoyens dans les institutions de ce pays, qu'il est très important de mener à bien.

Je reviens maintenant au postulat 02.3392. Si mes souvenirs sont exacts, je m'étais déjà opposée au chiffre 2 de ce postulat en commission. Après discussion, Mme Spoerry avait proposé de modifier le chiffre 2 et, comme on dit, je pouvais vivre avec la modification proposée. Quelle n'a pas été ma surprise en constatant que la modification n'avait pas été apportée au texte! Comme je ne pouvais plus déposer de proposition de minorité en commission, il ne me restait que la solution de déposer la proposition dont vous êtes saisis aujourd'hui. Je suis navrée, cela montre simplement une fois de plus dans quelles conditions le Parlement et ses commissions doivent travailler! Et je le répète, nous sommes à la limite du supportable et du possible.

Je voulais quand même ajouter pourquoi j'ai déposé cette proposition: parce que nous sommes dans un exercice de transparence, de clarté, de véracité. Et proposer alors, comme M. Reimann, de manipuler des règles comptables que j'ai enseignées pendant six ans à l'Université de Genève était quelque chose d'inadmissible! Si on trouve une solution qui me permette de retirer ma proposition, je veux bien le faire, mais il me semble que c'est essentiel quand on veut rétablir la confiance, d'autant plus que si je lis la réponse du Conseil fédéral, il rejette très clairement toute idée de modifier les règles comptables d'évaluation des actions.