Brunner Christiane · Ständerat · 2002-09-26

Wortprotokoll

Il n'est pas donné à tout le monde de devenir spécialiste du deuxième pilier du jour au lendemain, à moi non plus d'ailleurs. Et le dossier du taux d'intérêt minimal aurait été à manier avec d'autant plus de prudence qu'il est d'une technicité incroyable. Au vu de cette technicité, le Conseil fédéral aurait dû lui aussi être particulièrement attentif et procéder à toutes les consultations appropriées avant de prendre des décisions inconsidérées.

En termes de confiance, le mal est fait. Les assurés ont perdu confiance en leurs institutions de prévoyance, les employeurs affiliés à des fondations collectives gérées par des assurances privées également. Il nous faudra fournir un énorme effort pour rétablir cette confiance, un effort pour assurer la transparence des flux financiers, un effort pour assurer véritablement la gestion paritaire dans les fondations collectives et un effort réel pour que toute la clarté soit faite sur ce qui s'est passé depuis l'introduction de la prévoyance professionnelle obligatoire. A cet égard, les réponses données aux questions que la commission a formulées dans l'interpellation 02.3390 sont totalement insuffisantes.

Or, une adaptation ou un abaissement du taux d'intérêt minimum ne pourrait éventuellement être envisagé qu'uniquement après l'obtention de la transparence sur les bénéfices des compagnies d'assurance, sur leur utilisation, sur l'état de la fortune et les réserves de ces sociétés. Les institutions écrans des assurances-vie présentent de graves défauts dans la mesure où les capitaux de prévoyance ne sont pas présentés ni gérés séparément, mais se trouvent inclus dans la fortune des assureurs-vie.

On ne peut pas se satisfaire de la réponse selon laquelle les données que nous avons demandées ne sont pas disponibles. Ni notre Parlement, ni le Conseil fédéral à mon avis ne peuvent travailler sérieusement, ni décider quoi que ce soit en toute connaissance de cause si ces données ne sont pas fournies préalablement. Même à des questions qui me paraissent aussi simples que la composition réelle des frais administratifs des fondations collectives, il ne peut être répondu de manière détaillée. J'attends donc du Conseil fédéral qu'il ne prenne pas de nouvelle décision avant de pouvoir donner des explications détaillées aux assurés des fondations collectives gérées par les assurances. C'est sa responsabilité de ne pas prendre de décisions à la hâte, et encore moins sous pression.

Le taux d'intérêt minimal est un facteur de stabilité dans notre prévoyance professionnelle, et mettre en question ce facteur avant d'avoir fait la lumière sur la gestion et la surveillance des fondations collectives et des assurances privées serait une attitude irresponsable. La pression exercée par les assureurs privés montre, avec l'intention d'augmenter les cotisations, que cela ne fait finalement que renforcer le sentiment généralisé d'insécurité et d'avoir été floué. Il semble que ces managers ne sont pas capables de tirer une quelconque leçon des événements récents et qu'ils continuent à défendre uniquement leurs propres intérêts à court terme, sans jamais se préoccuper des intérêts légitimes des assurés. C'est donc au Conseil fédéral qu'il appartient de pallier leurs carences et d'exiger des assureurs privés la transparence totale, tant pour le passé que pour le futur.

Je suis de surcroît particulièrement déçue de la réponse du Conseil fédéral à la question 4 de l'interpellation susmentionnée, sur les conséquences d'un éventuel retrait des assureurs-vie du marché des fondations collectives. Là aussi, le chantage a été fait par les assureurs privés de se retirer de ce marché parce qu'il ne serait plus assez rentable. Pour eux, le système était intéressant aussi longtemps que sa rentabilité leur profitait aux dépens des assurés. Or, la prévoyance professionnelle est une activité qui se décline nécessairement sur le long terme et les assurances-vie, placées devant la déprime boursière à court terme, ont menacé et menacent d'abandonner ce secteur. Je ne crois plus les déclarations du Conseil fédéral selon lesquelles cela ne peut pas se produire ou cela ne peut se produire que sur une longue période. Nous avons vu ces derniers temps que beaucoup d'événements économiques peuvent survenir, alors que l'on avait longtemps estimé que notre pays était largement à l'abri de telles secousses. Le Conseil fédéral doit donc aussi envisager des scénarios catastrophes et soustraire la prévoyance professionnelle à l'influence omniprésente des compagnies d'assurance.

Les institutions collectives des assureurs doivent à l'avenir gérer les capitaux de prévoyance avec une direction paritaire. Les institutions collectives et corporatives, à l'instar par exemple de celle du Centre patronal vaudois, prouvent que cette forme est nettement meilleure pour les assurés. Elles marient une haute sécurité, de bons rendements à une transparence totale, et elles tiennent compte des intérêts des petites et moyennes entreprises. Et je ne pense pas que l'institution supplétive pourrait à elle seule intervenir en cas de krach et donner la garantie que les assurés ne subiraient pas à nouveau des pertes. [PAGE 801]

Enfin, quant à la partie surobligatoire et aux questions y relatives, le Conseil fédéral déclare également qu'il n'a aucune donnée, alors qu'un grand nombre d'assurés ont le sentiment que les prestations excédentaires destinées finalement aux fondations collectives ont disparu en partie dans les contrats portant sur le domaine surobligatoire. Là aussi, le Conseil fédéral a une tâche de clarification à accomplir et doit mettre en place des mécanismes qui ne permettent pas de tels transferts inéquitables.

Je dirai en conclusion que la décision inconsidérée du Conseil fédéral a au moins eu pour mérite de mettre en lumière toutes les lacunes de notre système de prévoyance professionnelle, tant dans la transparence que dans la surveillance. Notre Conseil est actuellement saisi, le président de la commission l'a rappelé, de la révision de la loi sur la prévoyance professionnelle. J'espère que nous nous attacherons encore plus que le Conseil national à corriger ses lacunes et à mettre en vigueur de manière anticipée les dispositions sur la transparence qui revêtent, nous l'avons vu maintenant, un caractère éminemment urgent.