Kamerzin Sidney · Nationalrat · 2020-12-07

Wortprotokoll

Deux divergences subsistent aujourd'hui et sont soumises au vote. La première concerne la masse de calcul des réserves en cas de convention d'attribution du bénéfice de l'union conjugale, en application de l'article 216 alinéa 1 du code civil suisse, au conjoint survivant. Finalement, la majorité de la Commission des affaires juridiques de notre conseil propose de suivre le Conseil des Etats et le Conseil fédéral, et propose de régler la question de l'établissement de la masse de calcul des réserves. Il ne s'agirait donc plus, comme on le fait aujourd'hui selon certaines pratiques, d'établir une masse de calcul des réserves pour les descendants communs, et une pour les descendants non communs, mais d'établir une seule masse de calcul valable à la fois pour les descendants communs et pour les descendants non communs.

Notre groupe se rallie, par souci de simplification et de clarté, à cette proposition.

Notre groupe se rallie également à la méthode de calcul qui devrait désormais être la suivante, si vous l'acceptez: la participation attribuée en sus de la moitié est ajoutée aux biens existants lors du calcul des réserves héréditaires. Le groupe du centre accepte de trancher ces questions et de mettre fin aux controverses doctrinales et à une insécurité juridique. Néanmoins, une minorité de notre groupe, à laquelle j'appartiens, se serait satisfaite de la solution actuelle qui, si elle donnait lieu à certaines controverses théoriques dans la littérature juridique, n'avait pas donné lieu, jusqu'à ce jour, à des problématiques majeures en la matière.

La deuxième divergence concerne le droit transitoire. Notre groupe soutient également la majorité de la commission, selon laquelle le nouveau droit pour le calcul des réserves s'applique si la convention a été conclue après l'entrée en vigueur du nouveau droit. C'est la solution applicable dans de nombreux autres domaines en matière de droit transitoire du code civil suisse.

Notre groupe soutient dès lors la majorité de la commission.