Roduit Benjamin · Nationalrat · 2020-12-07

Wortprotokoll

Au bloc[NB]2, consacré aux emballages, nous trouvons sept minorités. Rappelons que, lors de la remise du produit au consommateur, l'emballage des produits du tabac et des cigarettes électroniques doit porter certaines indications et mises en garde dans le but d'informer le consommateur, notamment sur les risques pour la santé. Notons aussi que les mises en garde combinées - par exemple l'image couvrant 50 pour cent de la face opposée à la mise en garde - sont un moyen efficace et peu cher d'informer les consommateurs sur les risques.

A l'article 8 alinéa 2, une minorité Prelicz-Huber propose l'introduction du paquet "neutre". En 2016, la motion 14.3993 exigeant l'uniformisation des paquets de cigarettes avait été nettement rejetée, par 139 contre 53. La commission estime, par 13 voix contre 4 et 7 abstentions, qu'une telle mesure irait trop loin. Aucune étude scientifique n'a démontré à ce jour une baisse de la prévalence du tabagisme dans les pays qui l'ont adoptée. De plus, elle est problématique du point de vue du droit des marques. N'oublions pas que le tabac est un produit légal et soumis à l'impôt.

Une minorité Aeschi Thomas, à l'article 10 alinéa 1 lettre e, propose d'ajouter parmi les indications obligatoires la teneur en goudron, en nicotine et en monoxyde de carbone. Or, à l'instar de l'Union européenne, ces informations qui devaient jusqu'à présent être déclarées sur les paquets de cigarettes sont supprimées et même interdites. En effet, ces teneurs sont trompeuses, car elles ne reflètent pas les quantités réellement consommées et elles donnent la fausse impression au consommateur qu'une faible teneur est peu nocive pour la santé. Par 15 voix contre 9 et 1 abstention, la commission vous recommande de rejeter cette proposition.

Passons à l'article 12. Dans les débats du bloc 1, nous avons vu que l'article 5 prévoit que l'étiquetage et l'emballage des produits du tabac ne doivent pas être de nature à tromper le consommateur. L'article 12 alinéa 1 lettre a précise les mentions considérées comme trompeuses.

La minorité Roduit, qui propose de suivre le Conseil fédéral et le Conseil des Etats, estime que les indications "bio", "naturel" ou "sans additifs" doivent être interdites étant donné qu'elles peuvent induire en erreur le consommateur, surtout jeune, sur les conséquences de la consommation de ces produits sur la santé, et cela conformément au droit européen et au bon sens.

La commission, par 12 voix contre 8 et 4 abstentions, estime par contre que ces indications sont légitimes, qu'elles renseignent par exemple sur la qualité du tabac et sont un critère de différenciation pour les consommateurs adultes.

Quant à la proposition défendue par la minorité de Courten à l'alinéa 2, la commission, par 18 voix contre 7, l'a rejetée au motif que la formulation proposée serait un pléonasme dans la mesure où l'on peut difficilement attribuer des propriétés curatives, lénitives ou préventives aux produits du tabac. Il n'est par exemple pas admis qu'une cigarette électronique soit présentée comme aide à l'arrêt du tabagisme - les études les plus récentes et sérieuses sont catégoriques à ce sujet.

Enfin, notre commission propose, par 17 voix contre 7, de rejeter les trois propositions défendues par la minorité[NB]Aeschi Thomas aux articles 13, 14 et 15 concernant les mises en garde, qui sont considérées comme un message d'information dans le droit européen. La minorité reproche leur ton paternaliste à ces dispositions et propose une autre formulation, qui se concentre sur la responsabilité individuelle du consommateur. L'ajustement proposé à l'article 15 serait une conséquence directe des modifications apportées aux deux dispositions précédentes.

La majorité de la commission est cependant d'avis que la formulation de ces avertissements, qui vont dans le sens d'un assouplissement, est le résultat d'années d'efforts de nombreux pays, dont la Suisse, pour trouver la meilleure solution possible. Rappelons d'ailleurs que plusieurs d'entre eux vont beaucoup plus loin avec, comme nous l'avons vu, les paquets neutres.