Maret Marianne · Ständerat · 2020-12-08

Wortprotokoll

Attrayante de prime abord, cette motion repose en partie sur de fausses hypothèses. Elle demande des adaptations qui ont en partie déjà été apportées ou qui sont sur le point d'être mises en oeuvre. Il importe de plus que la définition des responsabilités soit précisée au niveau international, ce qui est le cas, et que la Suisse n'apporte pas ses propres règles. Cela étant, la législation suisse est en partie dépassée et doit être mise à jour. La nécessité d'agir est reconnue par le département. La motion doit [PAGE 1262] cependant être rejetée. La voie du postulat proposée par la commission permettra d'aborder la situation de manière plus globale que la motion de M. Borloz.

Le postulat a été déposé par la commission dans le cadre du traitement et du rejet de la motion Borloz. Il charge le Conseil fédéral de soumettre au Parlement une vue d'ensemble et, si nécessaire, de procéder à une clarification des dispositions relatives à la responsabilité civile dans le transport ferroviaire de marchandises. Celles-ci doivent notamment couvrir les conséquences juridiques des incidents impliquant des marchandises dangereuses. Afin de renforcer la sécurité du droit, il faut notamment veiller à ce que les prétentions des parties lésées puissent être mises en oeuvre simplement, à ce que des procédures de transport efficaces soient assurées et à ce que le droit suisse soit harmonisé avec le droit international. Il est dans l'intérêt de tous les acteurs, pouvoirs publics inclus, que les questions de responsabilité civile dans le transport ferroviaire de marchandises - cela vaut au demeurant également pour le transport routier - soient clairement précisées et adaptées à la situation actuelle.