Amaudruz Céline · Nationalrat · 2020-12-08

Wortprotokoll

Nous sommes donc au bloc 4, relatif aux chapitres 5, 6, 7, 8 et 9. Je me contenterai de vous donner les positions du groupe UDC par rapport aux minorités.

A l'article 21a, "Remise aux personnes faisant l'objet d'une procédure d'asile", le groupe UDC vous demande de suivre la minorité Aeschi Thomas qui vient de vous être présentée.

A l'article 26a, "Déclaration des dépenses consacrées à la publicité, à la promotion et au parrainage", le groupe UDC vous recommande de suivre la majorité. En effet, les dépenses d'une entreprise en matière de publicité, de promotion et de parrainage relèvent du secret commercial. Leur déclaration à l'Etat ou à d'autres organismes serait contraire à la liberté économique du fabricant, garantie par la Constitution. Par ailleurs, une telle obligation de déclaration n'aurait aucun effet préventif.

A l'article 31, "Dispositions d'exécution du Conseil fédéral", le groupe UDC vous recommande de suivre la minorité Glarner. La disposition doit être lue en relation avec l'article 32, relatif à la collaboration internationale. La majorité propose de donner au Conseil fédéral la possibilité d'adopter le contenu d'accords internationaux par le biais de dispositions d'exécution, contournant ainsi la compétence du Parlement de conclure des traités. C'est la raison pour laquelle nous vous recommandons de ne pas la suivre.

A l'article 32 alinéa 2, qui concerne la collaboration internationale, le groupe UDC vous demande de suivre également la minorité Glarner. La compétence de conclure des traités relève du Parlement. Ce principe de base doit également s'appliquer ici. Par conséquent, la norme de délégation au Conseil fédéral doit être rejetée.

A l'article 35 alinéa 5, "Contrôle et mesures", le groupe UDC vous demande de suivre la majorité. Il considère que les mesures proposées par la minorité Feri Yvonne sont disproportionnées. Le propriétaire d'un kiosque, par exemple, pourrait être soumis à une interdiction permanente de vente si ces employés remettent deux fois un produit du tabac à des mineurs. [PAGE 2371]

A l'article 40, "Répartition des coûts", le groupe UDC vous recommande de suivre la minorité Glarner.

A l'article 43 alinéa 1 lettre e et alinéas 4 et 5 ainsi qu'à l'article 64 alinéa 1 lettre h et alinéa 6 de la loi sur les denrées alimentaires, nous vous recommandons de soutenir la majorité et de rejeter la minorité Feri Yvonne.

A l'article 14 de la loi sur les denrées alimentaires, "Restrictions s'appliquant à la remise de boissons alcooliques et à la publicité pour ces boissons", nous vous recommandons également de suivre la majorité et de rejeter la minorité Feri Yvonne.

Enfin, par rapport à l'annexe 3 et la loi fédérale du 3 octobre 2008 sur la protection contre le tabagisme passif, plus précisément à son article 2 alinéa 1, nous vous recommandons de soutenir la minorité Glarner.