preparatory:AB 273858

Wortprotokoll

Je vais donc vous parler de la minorité dont nous avons discuté jusqu'à maintenant, à l'article 3 alinéas 1 et 2, concernant le délai d'amortissement des prêts.

La majorité de la commission vous propose de fixer une durée d'amortissement de huit ans, alors qu'une minorité propose de fixer une durée de cinq ans, comme le propose le Conseil fédéral. La question de la durée d'amortissement a été amplement discutée en commission. En effet, cette question peut être fondamentale pour les entreprises, puisqu'en gros la durée d'amortissement définit la charge que portera chaque année les entreprises.

Un point qui a été crucial pour la discussion s'est divisé en deux aspects. Le premier aspect est que la crise ne s'est pas arrêtée très vite. Lorsque ces prêts ont été donnés et distribués, la durée pendant laquelle la crise allait toucher de façon violente l'économie de notre pays n'était pas claire. Actuellement, il est beaucoup plus clair que la crise va durer relativement longtemps. Cette durée fait que, en 2020, mais aussi certainement en 2021, un grand nombre d'entreprises qui ont dû faire appel à ces prêts ne seront pas en mesure de générer des profits. Le fait de ne pas pouvoir générer de bénéfices ou d'excédents pendant une période de deux ans implique que, de facto, la charge doit être mise sur les trois années suivantes, si la durée de remboursement n'est que de cinq ans, tout cela alors que l'endettement va continuer à augmenter pendant les deux premières années de la crise. La majorité de la commission pense que ce n'est pas supportable pour l'essentiel des entreprises.

Nous pouvons rappeler d'ailleurs que, si les entreprises souhaitent rembourser leur prêt plus rapidement, elles sont tout à fait en mesure de le faire, tout comme elles ne sont pas obligées d'emprunter. Si toutefois elles doivent le faire, parce qu'elles sont réellement en difficulté de liquidités, il n'est absolument pas réaliste de penser que les trois années suivant les deux années de crise vont suffire à rembourser l'intégralité d'un prêt de cette taille, particulièrement pour des entreprises qui ont des marges relativement petites. Il est donc absolument fondamental d'étendre cette durée à huit ans, comme le propose la majorité de la commission.

Le deuxième aspect important par rapport à cette durée d'amortissement est la question de la certitude. Il est évident que, dans la proposition du Conseil fédéral, il reste possible d'obtenir des extensions. Toutefois, la possibilité d'obtenir des extensions dans le cadre des prêts Covid est quelque chose qui est de l'ordre de l'incertain, contrairement à la proposition qui est aujourd'hui faite par la majorité de la commission, qui garantit avec certitude la possibilité de rembourser sur huit ans. Cela diminue chaque année les charges fixes, alors que justement la problématique concerne cette question des charges fixes. L'aspect fondamental, c'est de pouvoir diminuer l'effet des coûts fixes sur la pérennité des entreprises.

La commission, par 13 voix contre 11, vous propose donc d'étendre ce délai à huit ans, pour garantir la sauvegarde des entreprises de notre pays et pour ne pas trop péjorer leur compte de résultat pendant les deux premières années du remboursement de ce prêt, qui sont justement des années qui seront extrêmement difficiles pour les entreprises. Je vous invite donc à suivre la majorité de la commission.

La minorité de la commission, constituée de 11 personnes, a estimé que, malgré ces deux années de crise, les entreprises sont tout à fait en mesure de rembourser sur cinq ans ou de faire une demande d'extension. Elle estime donc qu'une entreprise saine est normalement capable, en cinq ans, de rembourser ces prêts.