Levrat Christian · Ständerat · 2020-12-09

Wortprotokoll

Mon propos ne vise pas tellement à faire l'exégèse législative du projet qui nous est soumis, mais a pour but de poser quelques questions de nature plus fondamentale. La décision qu'on va prendre ne porte pas tellement sur le fonctionnement du conseil comme tel, mais beaucoup plus sur les garanties de participation des parlementaires au processus législatif. Le rapporteur l'a rappelé à raison.

C'est une expérience personnelle que j'ai pu faire, pas tellement une poursuite pénale - par chance, cela ne m'est encore jamais arrivé -, mais une convocation au service militaire en pleine session parlementaire. En 2003, j'étais jeune parlementaire, je venais d'être élu. Il s'agissait de l'élection de Christoph Blocher contre Ruth Metzler, et il se trouve que mon supérieur militaire avait la ferme intention de me faire participer, le jour de l'élection, à un cours de répétition. Au final, c'est par la loi et par une intervention de Samuel Schmid, qui était conseiller fédéral à l'époque, que j'ai pu participer à l'élection du Conseil fédéral.

On a une garantie de participation aux travaux de notre Parlement. Elle est protégée par une immunité dans le domaine pénal, par les dispositions militaires - cela a été rappelé. Le seul cas dans lequel nous n'avons aucune protection, c'est contre des décisions d'une autorité médicale. Il se trouve, vous le savez tous, que je me suis retrouvé, lundi et mardi derniers, précisément dans cette situation. Après avoir été malade du Covid-19, j'étais, lundi et mardi derniers, guéri et en état de participer aux travaux du conseil. Mais par décision du médecin cantonal fribourgeois, j'ai été contraint d'attendre mercredi pour pouvoir vous rejoindre. J'ai suivi évidemment les débats que vous avez tenus sur le mariage pour tous. C'était un enjeu serré. Nous pensions que nous nous dirigions vers un vote de 21 voix contre 21, vers un résultat extrêmement serré, sur une question de société importante pour la législature.

J'ai tiré deux conclusions de cette expérience. D'abord, c'est que le fait de suivre les débats via son écran est au moins aussi facile que de les suivre aujourd'hui à travers quinze parois de plexiglas. J'entends mieux et je vois mieux les personnes qui prennent la parole lorsque je suis devant mon écran. L'idée qu'on ne pourrait pas suivre les débats ou traiter des arguments lorsqu'on est derrière son écran me paraît, au moins en ces temps où nous sommes séparés par des parois de plexiglas qui nuisent à la qualité de l'écoute et certainement à la qualité de notre vision, difficilement recevable.

Ensuite, l'idée que je devrais pouvoir prendre la parole spontanément et que si je suis condamné à rester dans ma chambre, je suis privé d'une partie de mes droits, ce n'est pas une raison suffisante pour me priver totalement de mes droits de parlementaire. Bien sûr qu'il y a des circonstances dans lesquelles il est plus difficile d'exercer entièrement sa [PAGE 1281] fonction, mais le Conseil des Etats, en refusant de reprendre la réglementation qui est prévue pour le Conseil national, va dorénavant priver totalement les parlementaires qui, par décision médicale, sont contraints de rester à domicile, de la possibilité d'exercer leur mandat et de ce pourquoi ils ont été élus.

Sur la base de ces deux expériences, une ancienne et une plus récente, je regrette beaucoup que vous n'ayez pas pris la décision d'autoriser également au Conseil des Etats ce type de participation. Sur le plan législatif, je suis assez d'accord avec ce que disait notre collègue Germann tout à l'heure. Mais c'est une réponse pragmatique à une situation particulière que nous avons créée nous-mêmes dans la loi sur les épidémies, en permettant à des autorités médicales de nous ordonner de rester à l'écart de notre travail de parlementaires. Nous aurions dû saisir l'occasion de mener cette discussion, de fixer le cadre dans lequel peuvent s'exercer ces ordres médicaux et d'élargir, ou au moins aménager, notre participation lorsque nous sommes absents par ordre médical.

La situation, et je le dis en connaissance de cause, est évidemment un peu différente d'un cas de maladie. Lorsque quelqu'un est malade, il est objectivement empêché de participer. Cela peut arriver. Cela peut être une blessure ou une maladie. Mais lorsqu'il est empêché de participer par l'ordre d'une autorité exécutive, nous devons nous poser la question de la protection de sa participation et de la protection du mandat qui lui est accordé.

Aujourd'hui, c'est un détail qui concerne le Covid-19 et cette situation ne devrait durer que quelques mois, mais cela pose des questions démocratiques importantes. Pour la même raison que nous avons introduit une immunité contre les poursuites judiciaires, nous devons disposer d'un mécanisme qui nous garantisse une participation en cas d'ordre d'une autorité médicale.

Voilà le regret que je voulais exprimer quant à la décision de la commission de ne pas introduire ce mécanisme au Conseil des Etats. Pour moi, c'est incompréhensible. Cela part de l'idée que nous n'aurions qu'une participation pleine et entière ou pas de participation du tout. C'est faire peu de cas des garanties constitutionnelles qui devraient être les nôtres.