preparatory:AB 273905

Wortprotokoll

Le début de cette histoire est connu. En 2017, une décision du Tribunal administratif fédéral a confirmé la position du Conseil fédéral selon laquelle le matériel de soins utilisé par le personnel infirmier faisait partie intégrante des prestations de soins. Nous avons aussi bien sûr pris connaissance du fait que cela ne répondait pas aux souhaits et aux attentes de toute une série d'acteurs. Nous avons repris après cette décision, des discussions qui avaient été interrompues pendant que se déroulaient la discussion sur le plan juridique et les procédures judiciaires.

Nous avons donc repris ces discussions en avril 2018. Il n'était pas du tout question, à l'époque, de se dire que le Tribunal administratif fédéral avait donné raison au Conseil fédéral, et qu'il n'y avait plus qu'à dire: "Circulez, il n'y a rien à voir." Non, l'idée était de chercher une solution sur cette base, de se demander s'il y avait effectivement quelque chose qui pouvait être encore amélioré. Et je crois que nous avons abouti à une amélioration de la transparence dans le domaine du matériel de soins. cela nous permet aussi, avec l'ensemble des discussions, de bénéficier d'une meilleure vision d'ensemble des coûts de ce matériel.

Une consultation a eu lieu. L'ensemble des acteurs se sont exprimés et nous avons, de manière aussi constructive qu'il était possible de le faire, cherché une solution que je ne vais pas détailler maintenant, puisque le rapporteur l'a fait. Il a expliqué de quoi il s'agit.

J'aimerais juste encore vous donner quelques informations sur les conséquences financières. Vous avez vu que cette décision en a. Elle entraîne une réduction de la charge financière des cantons et des communes estimée à environ 65 millions de francs par année. Ce montant sera nouvellement à charge de l'assurance obligatoire des soins, ce qui a plusieurs conséquences. L'une des conséquences est que cela augmente de 4,9 millions de francs par année les subsides fédéraux pour la réduction des primes, puisque ces subsides fédéraux représentent 7,5 pour cent des coûts bruts de l'assurance obligatoire des soins. Donc, si on augmente les dépenses de 65 millions de francs, soit 7,5 pour cent de ces dépenses, c'est environ 5 millions de plus à la charge de la Confédération.

Cela a aussi une incidence sur les primes. Cela dit, on peut considérer que cette dernière est assez mesurée pour plusieurs raisons. D'abord, ces 65 millions de francs représentent environ 0,2 pour cent des primes. Ce n'est quand même pas énorme. Et puis, surtout, il ne faut pas oublier que, jusqu'aux arrêts du Tribunal administratif fédéral en 2017, dans la plupart des cas, les coûts dont il est question étaient en fait déjà pris en charge par l'assurance obligatoire des [PAGE 1287] soins. On peut donc s'attendre à une augmentation pour l'assurance obligatoire des soins, et par conséquent de la participation de la Confédération aux subsides, qui soit en fait inférieure à ces estimations.

J'aimerais donc vous inviter à soutenir ces propositions qui nous permettent de répondre à une question qui est depuis longtemps sur la table, avec une solution qui est vraiment acceptée par l'ensemble des acteurs. J'aurai l'occasion tout à l'heure de m'exprimer sur la proposition Hegglin Peter, sur les conséquences qu'elle peut avoir et sur la façon dont le Conseil fédéral voit cette situation.