Nantermod Philippe · Nationalrat · 2020-12-09

Wortprotokoll

Le nouveau code pénal n'est plus si nouveau que cela. Il y a bientôt 20 ans qu'il a été adopté ici, et on aura bientôt 13 ans d'expérience. On a maintenant quelques expériences: des choses positives et des choses négatives. L'article 42 du code pénal traite du sursis. On peut lire que le juge suspend, en règle générale, l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté inférieure à deux ans. Ainsi le code pénal introduit l'idée que celle ou celui à qui une peine privative de liberté ou une peine pécuniaire a été infligée doit, en principe, bénéficier du sursis lorsque la peine est inférieure à deux ans.

S'agissant de la peine pécuniaire, on s'est déjà rendu compte qu'en fait le sursis ne fonctionnait pas. Et on double en principe d'une amende la peine pécuniaire pour que le condamné comprenne réellement la sanction.

Reste la question de la peine privative de liberté. Pour prononcer une peine privative de liberté, le juge doit, soit prononcer une peine supérieure à 24 mois, ce qu'il fait parfois pour être sûr de pouvoir prononcer une peine privative de liberté ferme, soit se contenter d'une peine inférieure à 24 mois avec sursis. Ou alors, pour pouvoir prononcer une courte peine privative de liberté ferme, il doit expliquer pour quelle raison il s'écarte du principe inscrit dans le code pénal. En pratique, cela revient à condamner énormément de personnes à des sanctions uniquement avec sursis pour des cas quand même assez graves, dont des infractions à l'intégrité physique, à l'intégrité sexuelle, et cela choque souvent le public, à raison.

La proposition qui vous est faite ici ne vise pas à réintroduire la peine sans sursis, la courte peine privative de liberté ferme, de manière automatique, de manière généralisée. Le but serait d'étendre la possibilité d'action du juge en lui permettant de renoncer au sursis lorsqu'il serait incompatible avec le sentiment de justice ou avec la gravité des faits retenus contre le prévenu.

Soyons clairs, le concept de sursis, s'il est compréhensible par tous les juristes, par tous les avocats, s'il est bien expliqué dans les universités de Suisse, pour le prévenu moyen, l'idée d'être condamné à une peine de prison sans devoir la purger signifie ne pas être condamné à une peine réelle. Ces gens-là, souvent, considèrent qu'ils échappent, en pratique, à la sanction et bénéficient d'un joker pour une première infraction.

Ainsi, la proposition qui vous est faite permettrait dans un certain nombre de cas qui ont choqué la population d'infliger malgré tout une peine concrète au prévenu, non pas forcément une peine complète puisque le sursis partiel existe, et donnerait au juge une marge de manoeuvre plus grande. Ainsi, il ne serait pas obligé de prononcer une peine de 24 mois pour être sûr de condamner le prévenu à une peine ferme.

Je vous remercie de soutenir cette motion pour donner un peu plus de marge de manoeuvre à notre justice.