Levrat Christian · Ständerat · 2020-12-10

Wortprotokoll

La commission a trouvé à l'unanimité une solution de compromis entre la position du Conseil des Etats, qui était la position du Conseil fédéral également, et celle du Conseil national. Elle propose, comme le Conseil fédéral, de maintenir la règle qui [PAGE 1319] veut que lorsque l'organe de révision constate des irrégularités, qu'il s'agisse d'une révision ordinaire ou d'une révision restreinte, il soit contraint de l'annoncer d'abord à l'entreprise concernée, ensuite à l'autorité de cautionnement. Cette annonce est toutefois effectuée sous la réserve d'une discussion interne à l'entreprise, et d'un avis adressé à l'assemblée générale et aux organes de l'entreprise, pour leur permettre de régulariser la situation avant qu'une dénonciation soit adressée aux organes de cautionnement. C'est le premier point et cela concerne l'alinéa 1, qui reprend et précise donc la version du Conseil fédéral.

A l'alinéa 2, nous proposons de reprendre l'idée du Conseil national et de faire en sorte que les organisations de cautionnement puissent, si elles le jugent nécessaire, ordonner une révision. Il est à ce titre assez illusoire d'espérer une approche généralisée, que par exemple 10 ou 20 pour cent des entreprises concernées fassent l'objet d'une révision. Mais cela permettrait, lorsque les organes de cautionnement ont des doutes précis sur une entreprise, de mandater un organe de révision et de procéder au contrôle nécessaire. C'est donc probablement quelque chose de relativement modeste, mais qui permettrait peut-être, ici ou là, d'intervenir si nécessaire.

Nous ne créons pas - c'est peut-être un point important - avec ce dispositif d'obligation supplémentaire pour les sociétés de révision. Ce n'est que dans les cas où elles découvrent, dans leur révision ordinaire ou restreinte, des éléments illicites qu'elles sont tenues de les annoncer. Il n'y a pas d'obligation, ni de responsabilité supplémentaire pour les sociétés de révision concernées.