Levrat Christian · Ständerat · 2020-12-10

Wortprotokoll

La question du rôle des ONG dans les campagnes de votation a quelque peu échauffé les esprits au cours des dernières semaines. Il me paraît raisonnable, plutôt que d'avoir un débat idéologique, d'avoir un débat approfondi et d'une certaine manière technique, dans le cadre de la Commission de l'économie et des redevances, qui est en charge de ces questions de fiscalité.

Si j'ai bien compris la motion Noser 20.4162,"L'exonération fiscale pour utilité publique des personnes morales qui poursuivent des objectifs politiques est-elle justifiée?", qui a été déposée le 24 septembre dernier, elle se rapporte à l'engagement des ONG dans le cadre de la loi sur la chasse, qui venait d'être décidée quelques jours avant son dépôt. Après la votation sur l'initiative pour des multinationales responsables, la discussion sur le rôle des ONG et des églises s'est encore intensifiée, avec d'autres acteurs, d'autres positionnements.

Je vous propose - plutôt que d'avoir un débat plus ou moins idéologique aujourd'hui, où nous tenterions de refaire ou de commenter le match de l'initiative - de renvoyer cette affaire en commission, afin d'avoir un examen technique, pour une deuxième raison: il ne s'agit pas tellement d'une affaire idéologique, mais d'une affaire relativement compliquée sur le plan fiscal. En effet, cette notion d'intérêt public demande à être définie, et demande surtout à être distinguée de l'activité politique, qui ne donne pas droit à une exonération fiscale.

Or, vous avez peut-être constaté, dans les courriers que nous avons reçus ces derniers jours, notamment de Pro Fonds, qu'il y a toute une série d'organisations dans les domaines culturel, environnemental et du développement qui sont en fait assez directement concernées par cette distinction, que la question du statut fiscal des églises est également posée par cette intervention, et qu'il paraît raisonnable de traiter cela avec le recul et l'attention nécessaires.

C'est la raison pour laquelle je vous propose de transmettre cette affaire à la CER. Je peux m'engager, en tant que président de la CER, à la mettre à l'ordre du jour et à approfondir cette question dans le premier semestre 2021, vraisemblablement dans le deuxième trimestre - cela dépendra un peu de ce que l'on fera de la loi sur l'agriculture lundi prochain. Donc, d'ici le deuxième trimestre, ce devrait être possible. On devrait pouvoir avoir un examen plus attentif de la distinction entre, d'une part, activités caritatives ou d'intérêt public des fondations et associations et, d'autre part, activités strictement politiques qui les rapprochent d'un parti politique.