Regazzi Fabio · Nationalrat · 2020-12-10

Wortprotokoll

A l'article 9 alinéa 3 lettre a et à l'article 27 alinéa 1bis de la loi sur la protection des eaux, il est prévu de maintenir à 0,1 microgramme les valeurs limites applicables aux produits de dégradation pertinents. De même, les valeurs limites pour les produits de dégradation non pertinents doivent rester à 10 microgrammes.

Les produits de dégradation pertinents peuvent mettre en danger la santé humaine. Une valeur limite basse fixée sur la base des connaissances scientifiques se révèle donc judicieuse.

La distinction entre les produits de dégradation pertinents et non pertinents est établie conjointement par l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires et l'Office fédéral de l'agriculture. Si des informations fiables font défaut, un produit de dégradation est classé comme pertinent, par mesure de précaution.

Les experts en la matière ont tenu les propos suivants devant la commission. Il existe plusieurs moyens de classer un métabolite comme pertinent. Des données montrent qu'il peut se révéler problématique sur le plan toxicologique lorsque la substance mère est classée comme cancérogène, mutagène et tératogène. S'il manque des informations sur la non-pertinence d'un métabolite, celui-ci est classé comme pertinent, par mesure de précaution. Ces dispositions tiennent donc compte du principe de précaution.

Si la valeur limite de base de 0,1 microgramme était appliquée en général, à tous les produits de dégradation non pertinents, de nombreuses substances totalement inoffensives dépasseraient soudain la valeur limite. Il en résulterait une situation intenable pour les services d'approvisionnement en eau potable et les autorités. Il faut donc continuer à prendre des décisions sur une base scientifique et, par conséquent, à distinguer aussi les produits de dégradation pertinents et non pertinents.

Cette proposition l'a emporté par 14 voix contre 10 en commission.

Aux articles 19 et 62d de la loi sur la protection des eaux, la proposition de la minorité Badran a été retirée en faveur de la proposition Jauslin, qui est pratiquement identique, mais encore plus stricte, parce que le délai a été anticipé à 2030 au lieu de 2035 pour le financement de la Confédération. Cette proposition vise à inscrire la délimitation des aires d'alimentation des captages d'eau et à réglementer les subventions allouées par la Confédération à cet effet.

Le Conseil des Etats a approuvé une motion correspondante, mais il n'a volontairement pas intégré cet élément dans la présente initiative parlementaire. La majorité de la commission ne veut pas le faire non plus, car l'initiative parlementaire s'en retrouverait surchargée. Outre la question des aires d'alimentation, la commission devra aussi se pencher sur la délimitation des zones à protéger et sur les règlements y afférents concernant les réserves d'eaux de source et d'eaux souterraines.

Plus de 20 ans après l'entrée en vigueur de la base légale, 40 pour cent des réserves d'eaux de source et d'eaux souterraines ne sont pas protégées conformément au droit fédéral. Il existe ici un problème massif dans les cantons en matière d'application. La délimitation des aires d'alimentation concernera entre 120[NB]000 et 130[NB]000 hectares de terre. Cette délimitation entraîne une quantité considérable de travail et des coûts élevés. Elle affectera directement un très grand nombre de propriétaires fonciers. Avant de s'atteler à un tel projet, il conviendrait d'élaborer un projet de loi distinct à cet effet et, également, de le mettre en consultation. C'est la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie, en collaboration avec le Conseil fédéral, qui doit prendre le lead dans ce domaine.

Par 14 voix contre 10 et 1 abstention, la commission avait rejeté la proposition de la minorité Badran et, pour ces raisons, je vous demande d'en faire de même avec la[NB]proposition[NB]Jauslin, qui est, comme j'ai dit, pratiquement identique.

Lors du vote sur l'ensemble, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national a approuvé le projet de loi par 14 voix contre 1 et 10 abstentions.

Les nouvelles dispositions dans la loi sur les produits chimiques, la loi sur l'agriculture et la loi sur la protection des eaux permettent de s'engager dans une voie pragmatique allant droit au but. Celle-ci intègre les revendications fondamentales de l'initiative "pour une eau potable propre" et de l'initiative "pour une Suisse libre de pesticides de synthèse" sans en reprendre les effets négatifs.

Due parole, prima di concludere, sulla mozione 20.3919 della Commissione dell'economia e dei tributi del Consiglio degli Stati, "Iniziativa per la ricerca e la selezione": la nostra commissione ha approvato questa mozione all'unanimità, condividendone senza riserve il contenuto.

Per tutti questi motivi, riassumendo, vi chiedo quindi di seguire in tutti i punti la maggioranza della vostra commissione e di respingere la proposta individuale Jauslin.