Nantermod Philippe · Nationalrat · 2020-12-10

Wortprotokoll

La motion que le Conseil fédéral propose de rejeter vise à renforcer le droit des parties dans les procédures préalables en droit de la concurrence. En effet, lorsque la Commission fédérale de la concurrence ouvre une enquête préalable contre une entreprise en Suisse, fondée sur des soupçons ou une dénonciation, l'entreprise concernée a très peu de pouvoirs en la matière. A l'issue de ces procédures, très souvent, la Commission fédérale de la concurrence émet un avis ou une recommandation à l'intention des entreprises concernées, qui n'ont pas de droit d'accès au dossier. Très souvent, ces entreprises-là sont des PME qui ne sont pas coutumières des procédures en droit de la concurrence, procédures qui sont particulièrement complexes et qui nécessitent l'appui de juristes chevronnés dans le domaine en question. Ces entreprises, face aux menaces de procédures extrêmement difficiles, longues et coûteuses, préfèrent plier et se conformer aux recommandations de la Commission fédérale de la concurrence. C'est souvent un choix judicieux, admettons-le. Comme l'on dit en droit: un mauvais arrangement vaut mieux qu'un bon procès.

Oui, mais pour se conformer à un avis ou à une recommandation d'une autorité fédérale, encore faudrait-il avoir accès au dossier, et ce n'est aujourd'hui pas le cas. Aujourd'hui, les entreprises qui sont soumises à ces enquêtes préalables acceptent les propositions de la Comco, sans savoir ce que la [PAGE 2468] Comco a découvert, sans savoir ce sur quoi l'opinion de la Comco se fonde. Ainsi, la proposition qui vous est faite ici, c'est de donner simplement aux parties un accès complet au dossier, au moment où celles-ci doivent juger si cela vaut la peine ou pas de s'engager dans une procédure contre la Commission fédérale de la concurrence.

La deuxième partie de la motion demande que, dans ce genre de circonstances, les émoluments de la Commission fédérale de la concurrence soient à la charge de cette dernière. En effet, il peut paraître absurde qu'une autorité fédérale ouvre spontanément une procédure, décide d'enquêter contre vous, à la fin émette un avis ou une recommandation, sans que vous n'ayez eu de possibilité d'intervenir dans cette procédure-là, et, en fin de compte, lorsque vous acceptez la recommandation qui vous est faite, mette à votre charge l'ensemble des frais de procédure. En principe, dans les procédures civiles, les juges ont la décence de réduire grandement, même de supprimer, les frais de procédure lorsque les parties se montrent conciliantes. La Commission fédérale de la concurrence devrait en faire autant, afin de préférer les bons arrangements aux mauvais procès.

Pour cette raison, je vous invite à soutenir ma motion.