Parmelin Guy · Bundesrat · 2020-12-10

Wortprotokoll

La motion de M. le conseiller national Nantermod exige deux modifications de la loi sur les cartels. Ces modifications viseraient à adapter certaines règles applicables aux enquêtes préalables de la Commission de la concurrence. Premièrement, les parties devraient avoir le droit de consulter les dossiers lors de l'enquête préalable et, deuxièmement, les entreprises qui accepteraient de modifier leurs pratiques visées par une enquête préalable devraient être exemptées d'émoluments.

Le Conseil fédéral vous propose de rejeter cette motion. Les adaptations légales, de son point de vue, ne sont pas justifiées. Concernant le premier point et le droit de consulter les dossiers, l'enquête préalable est une procédure informelle et rapide. Elle permet au secrétariat de la Comco de récolter en peu de temps les informations nécessaires pour décider de l'ouverture d'une enquête formelle. Les parties n'ont pas le droit d'accéder au dossier à ce stade pour plusieurs raisons: cela évite que les dénonciateurs, par exemple les concurrents, aient accès aux documents de l'entreprise accusée; le secrétariat de la Comco ne doit pas clarifier les potentiels secrets d'affaires à ne pas divulguer, et la règle a pour but de protéger l'anonymat des personnes qui dénoncent un comportement aux autorités de la concurrence. Dans tous les cas, le droit actuel prévoit qu'à l'ouverture d'une enquête formelle l'entreprise aura accès aux documents pertinents issus de l'enquête préalable. Par contre, si une enquête préalable ne débouche pas sur une enquête formelle, le dossier n'est pas accessible pour les entreprises. Cela permet d'éviter qu'une entreprise soit "accusée" dans le domaine public alors que les autorités n'ont pas rendu de décision.

Concernant le deuxième élément de la motion, l'exemption des émoluments, deux cas de figure peuvent se présenter, sachant que, conformément à la loi sur les cartels, la Comco prélève des émoluments aussi pour les décisions liées aux enquêtes préalables. Les deux cas de figure auxquels j'ai fait référence sont les suivants: premièrement, une enquête préalable qui ne révèle pas d'indices de restriction illicite à la concurrence, les coûts sont alors supportés par la Confédération et non par les parties; deuxièmement, il y a le cas où des indices de restriction illicite apparaissent au cours de l'enquête préalable, mais l'entreprise renonce au comportement, la procédure deviendra sans objet, mais un émolument pourra être mis à charge de l'entreprise concernée. Cette pratique correspond à ce qu'on appelle les principes généraux applicables aux prélèvements d'émoluments. Cette règle permet d'éviter que les pouvoirs publics, et par conséquent les contribuables, ne subissent financièrement les conséquences du comportement susceptible d'être illicite de la part d'entreprises.

Par conséquent, le Conseil fédéral vous recommande de rejeter la motion. Le droit actuel, selon lui, a fait ses preuves et ne nécessite pas d'adaptation sur ces points.