AB 274429

Wortprotokoll

La loi Covid-19 prévoit, à son article 15 alinéa 1, que le versement de l'allocation pour perte de gain est destiné aux seules personnes frappées par une perte de gain ou de salaire et qui, de plus, ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 55 pour cent par rapport au chiffre d'affaires moyen des années 2015 à 2019. Le but d'une assurance perte de gain est effectivement de compenser une perte de salaire ou de revenu d'une personne physique. Le Conseil fédéral applique la loi conformément aux décisions qui ont été prises par l'Assemblée fédérale. Pour soutenir les entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de Covid-19, la loi Covid-19 prévoit également d'octroyer des aides financières pour les cas de rigueur. Celles-ci tiennent compte des coûts et des pertes engendrées par les mesures de lutte contre la pandémie.