preparatory:AB 274700

Wortprotokoll

C'est un moment difficile qui commence pour moi. En effet, dans l'heure qui va suivre, je vais avoir le pénible devoir de vous inviter à rejeter l'ensemble des propositions qui vont vous être soumises, en vous rappelant que telle est la position du Conseil fédéral.

Je commence avec cette première motion qui charge le Conseil fédéral d'intervenir pour que les incitations à augmenter le volume de prestations ne soient plus admises. Il s'agit en fait d'une motion qui fait référence à une des recommandations du rapport d'experts concernant les mesures visant à freiner la hausse des coûts.

Comme vous le savez, le Conseil fédéral fixe les critères de planification à l'intention des cantons. Ces critères sont en vigueur depuis le 1er janvier 2009. Actuellement, ils sont en cours de révision. Il y a eu, pour ce faire, une consultation sur le projet de modification de l'ordonnance sur l'assurance-maladie. Cette consultation a eu lieu entre le 12 février 2020 et le 2 septembre 2020. Elle a été assez longue en raison de la pandémie de coronavirus. Dans ce projet, le Conseil fédéral prévoit l'interdiction des systèmes inadaptés d'incitations économiques permettant l'augmentation du volume des prestations ou le contournement de l'obligation d'admission pour les hôpitaux figurant sur la liste.

Donc nous estimons que la modification d'ordonnance qui a été proposée permet d'atteindre le but de la motion. C'est la raison pour laquelle je vous invite à rejeter cette dernière.