Bendahan Samuel · Nationalrat · 2020-12-15

Wortprotokoll

Vous avez déjà entendu les arguments relatifs à cette question de la durée du cautionnement, sur laquelle nous avons obtenu le débat. A part cette question, la commission s'est ralliée à deux compromis élaborés par le Conseil des Etats sur la question des restructurations financières. La question de l'organe de révision a également été discutée et un compromis a là aussi été trouvé. Il regroupe le meilleur des deux options, c'est-à-dire à la fois une espèce de devoir de diligence de la part des sociétés de révision et la possibilité, pour l'organisme de cautionnement, de mener des vérifications.

Pour ce qui est de la durée du cautionnement, les arguments ont déjà été présentés à plusieurs reprises, mais il faut bien se rendre compte que, comme le dit le conseiller fédéral Ueli Maurer, les choses ont changé entre le moment où les premiers crédits ont été attribués et la situation actuelle. Il avait effectivement été dit que ces crédits dureraient cinq ans. Mais à ce moment-là, nous n'avions pas la même visibilité de la durée de la crise qu'aujourd'hui. La commission, par 15 voix contre 10, vous propose de maintenir la version du Conseil national et de porter à huit ans la durée maximale de ces crédits.

La première chose fondamentale à dire est que la formulation choisie précise qu'il s'agit du maximum. Donc rien n'oblige à modifier des contrats s'il n'y a pas un souhait en ce sens de la part des parties, et particulièrement de la part de l'entreprise. Le changement proposé n'est pas une augmentation du risque, puisqu'il est systématiquement favorable à l'entreprise preneuse de crédit.

J'aimerais simplement que l'on se mette dans la peau d'une entreprise qui, la première année, subit de plein fouet la situation liée au Covid. Elle doit donc s'endetter, notamment via un crédit Covid. Dès qu'elle doit commencer à rembourser, au cours de la première année, la question se pose de savoir comment elle va faire. Puisqu'elle a dû emprunter pour avoir des liquidités et que la situation n'est pas encore rétablie, elle doit emprunter à nouveau pour payer les remboursements. Dans les faits, cela veut dire que la durée sur laquelle elle devra assumer le remboursement n'est pas de cinq ans, mais d'un nombre d'années duquel il faut déduire la durée de la crise. Si la crise a un effet d'une durée de deux ans sur l'entreprise - car il y a d'abord la phase dure du Covid, puis la phase pendant laquelle elle doit se rétablir -, il ne lui reste que trois ans pour rembourser, sachant qu'elle devra peut-être faire des investissements pour rétablir son activité.

Pour un nombre considérable d'entreprises, cela est insupportable. C'est pour cette raison que, même si la durée effective du remboursement sera probablement de cinq ans, l'allongement à huit ans permettra, au début, aux entreprises d'investir et de garantir leur survie, puis, ensuite, de rembourser les prêts Covid.

Sachant cela, je vous invite, de même que la commission, par 15 voix contre 10, à soutenir la proposition d'une durée de cautionnement de huit ans. Une minorité de la commission propose de la maintenir à cinq ans, sur la base des arguments qui vous ont été présentés tout à l'heure par le Conseil fédéral, notamment l'idée qu'une modification de la durée de cautionnement pourrait pousser à changer un certain nombre de contrats, ou qu'une entreprise fiable capable de survivre avant la crise sera en mesure de rembourser en cinq ans.