Amaudruz Céline · Nationalrat · 2020-12-16

Wortprotokoll

Réunie le 5 novembre 2020, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national a procédé à l'examen préalable de l'initiative parlementaire intitulée "Assurer l'approvisionnement de la population en médicaments et en vaccins en créant une pharmacie populaire", initiative déposée par la conseillère nationale Bea Heim le 21 juin 2019.

Ladite initiative vise à élargir le mandat de la Pharmacie de l'armée de manière à garantir la sécurité de l'approvisionnement en vaccins et en médicaments.

Lors de sa séance du 5 novembre 2020, la commission a rappelé que le problème de la sécurité de l'approvisionnement en médicaments est discutée depuis un certain temps déjà. Le 28 septembre 2012, le Conseil national avait adopté le postulat 12.3426 "Sécurité de l'approvisionnement en médicaments", déposé par la conseillère nationale Bea Heim le 4 juin 2012. Ce postulat chargeait le Conseil fédéral d'analyser l'approvisionnement en médicaments et de présenter les résultats de son analyse dans un rapport succinct. Sur cette base, il devait identifier les problèmes et leurs causes et fournir des indications sur la suite des opérations. Les avantages et les inconvénients d'un service de production appartenant à la Confédération devrait également être évalués. Le Conseil fédéral a remis son rapport le 20 janvier 2016. Ce dernier préconise des mesures dans les quatre champs d'action suivants: le stockage, la production, l'accès au marché, ainsi que la formation des prix et le remboursement. En outre, il indique que la recommandation d'étendre le mandat de la Pharmacie de l'armée ne devrait être examinée qu'une fois que les autres mesures possibles auraient été mises en oeuvre. Répondant à différentes interventions, par exemple à la motion 20.3166, au postulat 20.3939, à l'initiative 20.3212, le Conseil fédéral a indiqué qu'un rapport de suivi était en cours d'élaboration.

La commission propose de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire visant à étendre le mandat de la Pharmacie de l'armée. Constatant que la sécurité de l'approvisionnement de la population suisse en médicaments et en vaccins reste une source d'inquiétude et que la pandémie de Covid-19 a fait apparaître quelques faiblesses dans le dispositif, la commission a déposé deux interventions: le postulat 20.3453 et le postulat 20.3939. La majorité considère qu'il faudrait à présent éviter de mettre en oeuvre d'autres mesures et attendre les effets de celles qui ont déjà été approuvées. Étendre le mandat de la Pharmacie de l'armée reviendrait, selon la majorité, à commettre une ingérence sur le marché des médicaments et à violer l'interdiction de toute concurrence à laquelle est soumise la Pharmacie de l'armée. Eu égard aux ressources limitées dont la pharmacie dispose pour produire elle-même des médicaments, la commission estime que cette mesure ne permettra pas de réagir à court terme aux situations de pénurie de médicaments.

La minorité Gysi Barbara propose, quant à elle, de donner suite à l'initiative, comme vous venez de l'entendre, car, à ses yeux, l'extension du mandat de la Pharmacie de l'armée mérite d'être considérée. En effet, la minorité constate que les mesures déjà prises n'ont pas permis de régler les situations de pénurie en matière d'approvisionnement en médicaments, lesquelles non seulement demeurent, mais s'aggravent. Enfin, la minorité rappelle que ces situations de pénurie n'ont pas seulement un impact sur les personnes concernées: elles affectent également la santé publique lorsque les vaccins recommandés viennent à manquer.

Je vous invite à suivre la commission qui propose donc, par 15 voix contre 8, de ne pas donner suite à l'initiative.