Amaudruz Céline · Nationalrat · 2021-03-01

Wortprotokoll

Réunie le 12 janvier 2021, la Commission de l'économie et des redevances a procédé à l'examen de la modification de la loi fédérale sur l'impôt anticipé (instruments "too big to fail") suite à la publication le 28 octobre 2020 du message du Conseil fédéral et de son projet visant à l'adoption de cette modification. Ce message a pour but de prolonger de cinq ans, soit jusqu'à la fin de 2026, l'exonération des intérêts issus des instruments émis par des établissements financiers trop grands pour être mis en faillite, soit les instruments dits "too big to fail".

Les dispositions de la loi fédérale sur l'impôt anticipé arrivant à échéance à la fin de cette année, le Conseil fédéral propose de les proroger en attendant le traitement par le Parlement de la réforme de la loi sur l'impôt anticipé, cela afin de préserver la stabilité financière. Les instruments "too big to fail" permettent aux banques de satisfaire aux exigences prudentielles en matière de couverture en fonds propres. C'est pourquoi le Parlement a exonéré de l'impôt anticipé les intérêts rapportés par ces instruments jusqu'à la fin de 2021. Le Conseil fédéral a décidé de prolonger cette exonération de cinq ans, afin de renforcer encore la stabilité financière. A moyen terme, le Conseil fédéral estime qu'il est préférable d'engager une réforme plus globale de l'impôt anticipé visant à renforcer le marché des capitaux de tiers.

La CER-N estime qu'il est dans l'intérêt de la stabilité financière de prolonger la validité des dispositions d'exonération de l'impôt anticipé existantes pour les intérêts issus des instruments "too big to fail" et qu'une telle prolongation reste nécessaire tant que la réforme prévue de l'impôt anticipé n'est pas entrée en vigueur.

Concernant les coûts de la réforme, puisqu'il s'agit du maintien d'une exemption existante, le projet de modification de la loi n'a aucun effet sur le plan financier.

Comme le président de la commission vient de le dire, la commission est entrée en matière sans opposition, et c'est par 22 voix contre 0 et 3 abstentions qu'elle a approuvé le projet du Conseil fédéral.

Je vous recommande de faire de même.