Walder Nicolas · Nationalrat · 2021-03-01

Wortprotokoll

Poursuivant l'objectif d'aboutir à une modification satisfaisante de la loi sur la lutte contre le blanchiment d'argent, et conformément aux recommandations du Gafi, dont notre pays, faut-il le rappeler, est membre depuis 1990, je vous appelle à soutenir ma minorité I portant sur l'article 9 alinéa 3 et la notion de soupçon fondé. La teneur de cet article est cruciale pour l'efficacité de cette loi.

Aujourd'hui, un intermédiaire financier doit informer immédiatement le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent s'il soupçonne une activité illicite. Cette obligation de communiquer est l'une des pierres angulaires de la loi sur le blanchiment d'argent. Son application est d'une importance cruciale pour la réputation de la place financière suisse. Car si les criminels partent du principe que, dans notre pays, les avoirs suspects sont communiqués aux autorités, ils seront moins enclins à les y déposer. Dans la loi sur le blanchiment d'argent, c'est l'article 9 qui règle l'obligation de communiquer et d'assujettir l'existence d'un soupçon fondé. La définition de ce soupçon fondé est donc le nerf de la guerre, car il représente le seuil à partir duquel l'intermédiaire financier est soumis à une obligation de communiquer.

L'application des conditions de l'obligation de communiquer, et donc du soupçon fondé, s'appuie actuellement sur une jurisprudence qui considère que lorsque les clarifications effectuées ne permettent pas d'écarter le soupçon, celui-ci est considéré comme un soupçon fondé. C'est cette même définition que le Conseil fédéral a reprise dans son projet de loi et qui se trouve dans la minorité que je vous soumets. Sur la base d'une proposition du Conseil des Etats, la majorité vous propose au contraire un retour à ce qui était la pratique dans le passé, à l'époque où on ne procédait à une communication au MROS que lorsque l'origine criminelle des fonds était pratiquement certaine. Sachant que seules les autorités de poursuite pénale ont la possibilité d'avoir une vue d'ensemble des flux financiers entre les différents établissements bancaires, il n'est pas étonnant de constater que les annonces au MROS ont été multipliées par quatre depuis. Car obtenir la confirmation d'un soupçon, même avec la meilleure volonté du monde, est très compliqué pour un institut financier.

Le Gafi ne s'y est pas trompé en faisant de l'obligation de communiquer une de ses cinq recommandations clés. La minorité que je vous propose, tout comme le projet du Conseil fédéral, y répond en introduisant dans la loi cette exigence qui est, aujourd'hui déjà, une pratique courante en Suisse. Au contraire, si le Conseil national confirmait la version proposée par la majorité de la Commission des affaires juridiques, il est certain que la suisse échouerait à sortir du processus de contrôle renforcé du Gafi, affectant ainsi grandement la réputation de notre pays et mettant la place financière suisse dans une situation très délicate. Cela enverrait le signal particulièrement malvenu que non seulement la Suisse n'entend pas renforcer sa législation de lutte contre le blanchiment d'argent, mais qu'elle décide au contraire de l'assouplir.

Car c'est bel et bien l'assouplissement des outils de la lutte contre le blanchiment d'argent que propose la majorité, et conséquemment la minorité II (Nidegger). Il serait scandaleux que cinq ans de travail aboutissent à une loi péjorant la situation actuelle.

C'est pourquoi je vous demande de voter en faveur de ma minorité I visant à modifier l'article 9 alinéa 3, pour revenir à une définition du soupçon fondé équivalente à ce que contient le projet du Conseil fédéral. En somme, cela revient à faire en sorte que l'obligation de déclarer continue d'exister tant que les clarifications ne permettent pas de dissiper le soupçon.

Pour l'efficacité de la lutte contre le blanchiment d'argent, pour que la Suisse puisse sortir du processus de suivi renforcé du Gafi, pour que la place financière suisse ne se fasse pas pointer du doigt, et pour la réputation de notre pays, je vous demande de soutenir ma minorité I, tout en rejetant la minorité II (Nidegger).

Ma deuxième minorité concerne l'inscription au registre du commerce des associations et fondations. Il faut savoir que [PAGE 17] dans le projet de loi qui vous est soumis, l'inscription au registre du commerce des associations et fondations à but non lucratif dont l'activité implique des transferts de capitaux à l'étranger est désormais encadrée, et c'est une bonne chose. C'est pourquoi nous nous penchons aujourd'hui sur la modification de l'article 61 du code civil telle que proposée par le Conseil fédéral et soutenue par une majorité de la Commission des affaires juridiques, en adéquation avec les recommandations du Gafi.

Cette modification pose cependant des problèmes concrets pour nombre d'institutions, particulièrement pour celles opérant dans les domaines des droits humains. L'inscription obligatoire au registre du commerce prévue dans le projet de loi semble en effet totalement disproportionnée, dans la mesure où elle s'applique à l'ensemble des institutions alors que seules celles présentant des risques élevés de blanchiment de capitaux devraient être visées, et ce afin d'éviter des lourdeurs administratives pour de nombreuses petites structures à but non lucratif travaillant avec des bénévoles, mais aussi et surtout afin de ne pas exposer inutilement les individus actifs au sein de ces institutions qui seraient en délicatesse avec des régimes autoritaires. Dans sa forme actuelle, l'inscription obligatoire au registre du commerce empêcherait en effet l'anonymat des membres des comités. Les gouvernements pourraient ainsi lister certaines activités et refuser, par exemple, l'octroi d'un visa. Dans la même perspective, cette modification pourrait avoir pour conséquence de révéler l'implication de ces associations et de ces personnes à l'étranger. Ce risque est particulièrement élevé pour les activistes qui luttent contre la corruption ou défendent les droits de certaines minorités.

Considérant ces implications potentiellement négatives, ma minorité propose une alternative offrant des correctifs adéquats, dans la mesure où elle réduit les risques susmentionnés tout en offrant au Conseil fédéral la possibilité de garder un contrôle sur les critères d'inscription obligatoires au registre du commerce.

Cette minorité propose de limiter l'inscription au registre du commerce aux institutions dont le montant, la provenance ou la destination et l'affectation des fonds collectés ou distribués présentent un risque élevé d'être exploités à des fins de blanchiment d'argent ou de financement du terrorisme.

Je vous invite dès lors à soutenir ma proposition visant à modifier l'article 61 alinéa 2 chiffre 3 et alinéa 2ter du code civil, afin de mieux concilier la lutte contre le blanchiment d'argent et la protection de l'engagement citoyen en faveur de la justice, des droits humains et des libertés.