Michaud Gigon Sophie · Nationalrat · 2021-03-01

Wortprotokoll

Après un premier passage devant notre conseil le 21 septembre dernier, ce projet y revient dans le cadre du traitement des divergences avec le Conseil des Etats. Pour mémoire, ce projet prévoit l'abrogation de l'obligation de signer les déclarations d'impôt et les demandes de remboursement de l'impôt anticipé lorsque celles-ci sont déposées par voie électronique. Ce changement est opéré dans la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct, dans la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes et dans la loi fédérale sur l'impôt anticipé.

Les désaccords avec le Conseil des Etats sont les suivants:

1.[NB]Le Conseil des Etats veut introduire la possibilité pour le Conseil fédéral de prescrire une procédure électronique, notamment en matière de droits de timbre et de TVA - cela concerne le chiffre 1 article 41a alinéa 1; le chiffre 2 article 65a alinéa 1; le chiffre 5 article 34a alinéa 1; le chiffre 6 article 4a alinéa 1; le chiffre 7 article 28a alinéa 1; le chiffre 8 article 22a alinéa 1.

2.[NB]Le Conseil national demande une obligation et le Conseil des Etats une possibilité pour les cantons d'offrir une procédure électronique en matière, notamment, d'impôts directs - cela concerne le chiffre 3 article 104a; le chiffre 4 article 38a; le chiffre 5 article 35a; le chiffre 9 article 30a.

3.[NB]Le Conseil des Etats a introduit une obligation pour les cantons d'utiliser des formats de données uniformes - cela concerne le chiffre 4 article 71 alinéa 3.

Pour les premier et troisième désaccords, la Commission de l'économie et des redevances de notre conseil s'est ralliée au Conseil des Etats à l'unanimité. Cela permet d'ouvrir le processus de numérisation pour d'autres procédures et facilite la collecte des données avec la mise en place progressive d'un format de données uniforme.

Pour le deuxième désaccord, la majorité de la commission - par 15 voix contre 10 - vous propose de maintenir la version du Conseil national en demandant une obligation pour les cantons de mettre en place une procédure électronique. Les cantons sont prêts, dans leur grande majorité, à la mise en place d'une procédure électronique en matière d'impôts. Il y a déjà un retard dans la numérisation et il est important d'aller vite dans ce domaine. Il faut donc un texte contraignant pour que tous les cantons se mettent rapidement à jour.

La minorité Aeschi Thomas veut maintenir la version du Conseil fédéral et du Conseil des Etats. Elle estime important de laisser une marge de manoeuvre aux cantons et de respecter leurs prérogatives en termes de numérisation.

Par ailleurs, je vous rends ici attentifs à une remarque concernant la formulation, qui nous a été transmise par la suite. Le texte du projet du Conseil fédéral tel qu'il apparaît dans le dépliant n'est pas le même que celui de la Feuille fédérale. Or, c'est le texte de la Feuille fédérale qui est correct. Le dépliant doit donc être corrigé en conséquence. Le terme "le contribuable" sera remplacé par "le requérant" et "l'assujetti". Cela concerne l'article 35a alinéas 2 et 3 de loi fédérale sur l'impôt anticipé et l'article 30a alinéas 2 et 3 de la loi fédérale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir.