Amaudruz Céline · Nationalrat · 2021-03-01

Wortprotokoll

Réunie le 12 janvier 2021, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national a procédé à l'examen d'une motion de commission visant à modifier la loi sur l'impôt fédéral direct. Elle a aussi élaboré la motion de commission 21.3001, "Etendre à dix ans la possibilité de compenser des pertes".

Cette motion de commission vise à modifier la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct de telle sorte que les pertes survenues à partir de 2020 puissent être déduites fiscalement pour dix exercices au lieu de sept, comme cela est prévu actuellement. La commission relève qu'il s'agit d'une harmonisation avec le délai maximal applicable au remboursement des crédits de cautionnement Covid-19. Il apparaît que la reprise des activités pourrait prendre plus de temps que prévu pour bon nombre d'entreprises et de secteurs. L'extension du délai applicable à la possibilité de compenser des pertes pourrait aider les entreprises concernées à reconstruire leurs activités lorsqu'elles auront renoué avec les bénéfices. Par ailleurs, de nombreuses entreprises se trouvant dans une situation économique extrêmement difficile ont renoncé à recourir à un crédit de cautionnement Covid-19.

Pour la commission, la prolongation du délai relatif au report de pertes devrait également s'appliquer à ces entreprises. En d'autres termes, cette prolongation devrait s'appliquer à toutes les entreprises. A ses yeux, l'extension du délai applicable à la compensation des pertes pourrait aider de nombreuses entreprises, qui ont jusqu'ici renoncé à recourir à un crédit de cautionnement ou qui ne sont pas considérées comme des cas de rigueur, à reconstruire leurs activités.

La minorité de la commission estime qu'il est surprenant de faire un lien entre la crise liée au Covid-19 et l'objet de la motion. En effet, il y a, selon elle, une différence entre les entreprises qui ont besoin de crédits et les entreprises qui doivent payer des impôts sur les bénéfices et qui pourraient étendre à dix ans la possibilité de compenser des pertes. La minorité relève également que plus d'un tiers des entreprises ne paient aucun impôt sur les bénéfices, qu'un autre tiers des entreprises ne paient qu'un impôt minime sur les bénéfices et que seul quelques entreprises - entre 5 et 10 pour cent d'entre elles - paient des impôts ordinaires sur les bénéfices. Or, la minorité estime que ce ne sont pas ces entreprises qui ont demandé des crédits. Il n'est donc pas normal à ses yeux que seule une partie des entreprises puisse bénéficier de ce changement. En résumé, elle considère que la mesure ne profiterait pas à ceux qui en ont vraiment besoin.

Dans la situation difficile que connaît l'économie, la commission propose, par 15 voix contre 8 et 2 abstentions, de soutenir la motion.