Sommaruga Carlo · Ständerat · 2021-03-02

Wortprotokoll

Je n'entendais pas intervenir dans ce débat, après l'argumentation brillante de notre collègue Paul Rechsteiner et les arguments de la minorité. Mais j'avoue que, en ma qualité de président de l'Asloca Suisse, qui défend les locataires, et après le plaidoyer qui a été fait en faveur des propriétaires, je ne peux pas m'abstenir de réagir.

Je rappelle que, si l'on examine les statistiques produites par l'Office fédéral de la statistique, il apparaît que, dans ce pays, ceux qui détiennent leur propre logement ou les propriétaires immobiliers ont une situation de richesse et de revenu qui est supérieure à celle des locataires. Je rappelle que le révélateur qu'a été la pandémie a montré l'impact qu'il y avait sur la situation extrêmement fragile des locataires de ce pays, que ce soit les locataires commerciaux ou les locataires de logements - des locataires de logements qui, en raison de leur faible revenu et de leur très faible fortune, n'arrivent pas à payer le loyer et qui sont menacés par des résiliations. Cela fait partie de cette pauvreté qui a été évoquée tout à l'heure dans le débat, de cette fragilité sociale, qui mérite comme réponse une répartition plus importante de la richesse de ce pays, à travers une imposition qui favorise le gain du travail plutôt que celui du capital.

Je rappelle que cette initiative populaire, outre le principe, ne précise en rien les modalités de mise en oeuvre. En d'autres termes, une large marge de manoeuvre est laissée au Parlement dans la mise en oeuvre. Ainsi, en ce qui concerne le gain en capital et en ce qui concerne également la valeur locative, il y a des marges suffisantes pour faire en sorte que les petits propriétaires, ceux qui sont en situation difficile, qui ont une petite fortune, ne soient pas touchés par cette initiative.

D'ailleurs, c'est même l'esprit des auteurs de l'initiative, qui l'ont expliqué dans le cadre de débats et de présentations. Il n'y a pas de volonté de toucher les personnes les plus fragiles, même si elles sont propriétaires. Il s'agit de faire en sorte qu'une majorité se dégage au sein du Parlement en faveur de la mise en oeuvre.

Aujourd'hui, c'est comme si nous jetions le bébé avec l'eau du bain. Nous jetons simplement le tout par la fenêtre alors même que nous avons un instrument qui permet d'instaurer plus de justice sociale, qui permet une meilleure répartition et permet également de préserver les intérêts de certaines catégories, comme les propriétaires, lorsque ceux-ci sont dans une situation difficile.

Je vous invite à suivre la majorité, en tenant compte aussi de ces réflexions qui touchent le secteur immobilier.