Parmelin Guy · Bundesrat · 2021-03-03

Wortprotokoll

Différents aspects ont été évoqués durant la discussion qui vient d'avoir lieu. Certains d'entre vous ont parlé de crédibilité, de bureaucratie, d'efficacité, de pragmatisme.

Monsieur Noser, je dois dire que votre dernière intervention me laisse songeur. Vous avez plaidé, dans ce conseil, pour la suspension de la Politique agricole 2022 plus. L'argument était - on peut être d'accord ou pas - que le projet de mise en oeuvre de l'initiative qui vous occupe aujourd'hui prenait en compte les éléments essentiels devant permettre de convaincre la population que les deux initiatives populaires qui seront soumises au peuple au mois de juin sont trop extrêmes et, qu'avec ce projet, on allait dans la bonne direction, mais de manière pragmatique et efficace. Si vous approuviez le "compromis" - les guillemets sont de circonstance - proposé par M. le conseiller aux Etats Rieder, vous commenceriez quelque part, indirectement, à faire marche arrière. Cela reviendrait à dire que l'on est peut-être allé trop loin sur ce point et qu'il faut revenir sur un élément faisant partie de la Politique agricole 2022 plus qui a été intégré dans le projet de mise en oeuvre de l'initiative parlementaire, avec une formulation légèrement modifiée.

J'en viens maintenant à l'essentiel. L'obligation de communiquer concernant les livraisons d'éléments fertilisants a été proposée par le Conseil fédéral dans la Politique agricole 2022 plus. En raison précisément de la suspension de cet objet par votre conseil, il est apparu qu'il était judicieux d'inclure cette disposition dans l'initiative parlementaire. Je vous rappelle que ce n'est pas le Conseil fédéral qui l'a demandé. Le Conseil fédéral veut que vous thématisiez la Politique agricole 2022 plus, mais vous avez, avec le Conseil national, décidé d'extraire les aspects portant sur les "Nährstoffe", soit les éléments fertilisants, et de les mettre dans l'initiative parlementaire.

L'article 164a apporte une contribution importante pour la réduction des éléments fertilisants et permet une simplification administrative grâce au transfert automatique des données pour le calcul du bilan de fumure. Il va améliorer la transparence concernant l'utilisation des éléments fertilisants. Cela augmentera la crédibilité des données et renforcera la bonne image des agriculteurs au sein de la population. C'est un élément qu'il ne faut absolument pas négliger lors d'une campagne de votation.

Certains ont évoqué la création d'un monstre administratif. Or, c'est aujourd'hui qu'il y a un monstre administratif. La discussion que nous avons maintenant est très intéressante. Je dois vous le dire, je me réjouis de mettre en application le postulat 20.3931 que vous avez adopté si la Politique agricole 2022 plus est suspendue, parce qu'il faudra se mettre d'accord pour savoir ce qu'est une simplification administrative. Manifestement, il y a une divergence d'interprétation à ce propos. Nous aurons l'occasion d'en rediscuter.

Ici, je le répète, les informations sur les livraisons d'aliments pour animaux et d'engrais seraient automatiquement saisies par les distributeurs. Ainsi, les agriculteurs et les acheteurs d'éléments fertilisants n'auront plus besoin de procéder à des enregistrements manuels qui sont extrêmement fastidieux.

Aujourd'hui, cela a été dit - je crois que c'est Mme Graf qui en a parlé -, les agriculteurs doivent déclarer toutes les livraisons d'engrais minéraux et d'aliments pour animaux dans le Suisse-Bilanz - c'est l'exigence de base. Toutes les livraisons d'engrais de ferme entre différentes exploitations ou entre exploitations et usines de biogaz, par exemple, sont déjà enregistrées numériquement sur la fameuse application Hoduflu - vous avez bien entendu, Monsieur le président, son nom est Hoduflu, l'acronyme allemand -, ainsi va la politique agricole.

Pour les cantons - et votre conseil est la Chambre des cantons -, la vérification de ces autodéclarations manuscrites est très longue et inefficace. En outre, les infractions qui sont dues à une mauvaise base de données peuvent difficilement être sanctionnées. Et comme les informations peuvent être transférées automatiquement pour les calculs, moins d'erreurs se produisent, par exemple, lorsque l'on calcule le bilan de fumure global. Avec cette solution, le risque de sanctions va diminuer pour l'agriculteur, ce qui n'est pas à négliger, de même que la charge de contrôle incombant aux cantons.

J'en viens à la proposition de M. le conseiller aux Etats Rieder, qui vise à limiter l'obligation de communiquer les livraisons d'engrais - elle ne s'appliquerait donc pas aux aliments pour animaux. Je vous demande de rejeter cette proposition pour les raisons suivantes.

Afin d'atteindre l'objectif de dresser des bilans des excédents d'éléments fertilisants à l'échelon national et régional, la prise en compte des livraisons d'aliments pour animaux est tout aussi importante que celle des livraisons d'engrais. L'apport d'éléments fertilisants à l'agriculture suisse par les aliments pour animaux est même plus important que l'apport par les engrais. En chiffres, si on prend les valeurs moyennes entre 2014 et 2016, ce sont environ 49[NB]000 tonnes d'azote qui ont été importées via l'agriculture sous forme d'aliments pour animaux et 47[NB]000 tonnes sous forme d'engrais minéraux.

Pour le phosphore, les valeurs sont d'environ 10[NB]000 et 4000 tonnes. Ces chiffres sont basés sur les calculs d'Agroscope. Sans l'obligation de communiquer concernant les aliments pour animaux, les agriculteurs vont devoir enregistrer eux-mêmes les informations pertinentes, comme ils le font actuellement. La simplification administrative pour les exploitations et les cantons prévue par la mesure figurant au projet ne pourra donc pas être réalisée. Pour répondre à M. Martin Schmid, nous allons faire -et je vais le faire personnellement- tout notre possible, pour que la procédure administrative reste simple. Nous mettrons en particulier l'accent sur [PAGE 47] les engrais minéraux et sur les aliments concentrés pour les animaux.

Toutefois, il faut bien se rendre compte que sans les aliments concentrés importés, il n'est pas possible de dresser un bilan des éléments fertilisants à l'échelon national ou régional. La proposition Rieder est donc un peu contradictoire, même si elle semble partir d'une bonne intention. Pour ce motif, comme plusieurs d'entre vous l'ont laissé entendre, il faut conserver le texte tel qu'il figure sur le dépliant, et rejeter les deux propositions qui vous sont soumises, parce qu'elles vont en sens contraire de ce que nous souhaitons. Avec cette proposition et avec la marge de manoeuvre qui nous est laissée, nous avons enfin la possibilité de simplifier certains aspects concernant l'agriculture, qui souffre - de même que les cantons -, de la charge administrative. C'est ce que j'appelle du pragmatisme.

Je vous demande d'en rester au texte qui vous est soumis.