Parmelin Guy · Bundesrat · 2021-03-03

Wortprotokoll

M. Levrat, président de la commission, a déjà présenté le cadre du projet. Je me concentrerai sur quelques points, en particulier celui [PAGE 52] que le vice-président du Conseil des Etats, M. Hefti, vient de relever, à savoir les cautionnements.

Nous devons bien entendu réalimenter les engagements conditionnels. Les cautionnements, c'est un instrument qui fait toujours l'objet de discussions, entre autres dans le contexte des navires de haute mer. Mais nous y avons[NB]aussi[NB]recouru, je le rappelle, dans le cadre des crédits Covid-19. Votre Commission des finances, cela a été relevé par M.[NB]Hefti, a transmis un corapport à votre Commission de l'économie et des redevances dans lequel elle lui propose de charger le Conseil fédéral de procéder à une analyse approfondie de l'instrument des cautionnements dans le contexte de la promotion des logements d'utilité publique. En réponse à cette demande, un rapport a été soumis à la Commission de l'économie et des redevances.

Je tiens à relever les conclusions essentielles de ce rapport. En 2019 encore, la Délégation des finances demandait au Conseil fédéral d'éviter à l'avenir de procéder par le biais de cautionnements solidaires. Mais, comme l'a expliqué le Conseil fédéral dans son rapport du 26 février de l'année dernière, un abandon pur et simple de l'instrument des cautionnements solidaires n'est ni nécessaire ni judicieux. Pour lui, les cautionnements solidaires sont un instrument de promotion pertinent si la tâche promue peut être financée elle-même et si le remboursement des prêts garantis peut être attendu. Le Conseil fédéral est d'avis que le cautionnement solidaire est préférable au cautionnement simple si cela conduit à un meilleur niveau d'encouragement de la tâche que la Confédération veut ou doit soutenir. Ces critères s'appliquent concrètement dans le cas de l'encouragement de l'offre de logements.

La deuxième conclusion est qu'avec l'instrument des cautionnements solidaires, nous obtenons, au niveau de la Confédération, un meilleur effet d'encouragement avec les ressources disponibles par rapport à un cautionnement simple. Passer à un cautionnement simple réduirait l'effet d'encouragement.

La troisième conclusion est que, du point de vue des risques, il n'y a pas aujourd'hui de raison convaincante d'abandonner la forme actuelle du cautionnement. La gestion des risques peut être plus précise avec des cautionnements solidaires, et des mesures peuvent être prises de manière plus ciblée en cas de difficultés de paiement. Les dommages, s'ils surviennent, peuvent être réduits au minimum, et, jusqu'à aujourd'hui, nous n'avons jamais dû intervenir au niveau de la Confédération dans le cadre de la politique du logement.

La quatrième conclusion est que si l'on devait convertir les cautionnements solidaires actuels en cautionnements simples, l'on se heurterait à d'énormes difficultés pratiques. De plus, ce serait la réputation même de la Confédération, en tant qu'organe de cautionnement, qui pourrait en souffrir.

Enfin, la dernière conclusion est que l'on ne peut que difficilement comparer l'encouragement du logement avec les navires de haute mer. Il s'agit de marchés très différents. Les caractéristiques des biens financés sont également très différentes. On peut le constater par exemple par le biais du test de résistance - le fameux "stress test" - auquel le portefeuille de la Centrale d'émission pour la construction de logements a été soumis.

Au demeurant, nous sommes tout de même conscients que les cautionnements solidaires comportent certains risques. Toutefois, ils sont ici très limités et nous nous engageons à faire en sorte que ces risques restent gérables. Un élément important est l'inscription de la gestion des risques dans l'ordonnance sur le logement. Voilà ce que je tenais à dire concernant la question du cautionnement, car, dans la conjoncture actuelle, le sujet est extrêmement sensible.

En vue d'une stabilisation du volume des cautionnements à moyen terme, nous avons proposé d'inclure cet arrêté de planification dans l'arrêté fédéral. Je n'y reviens pas. M. Levrat a expliqué clairement et de manière extrêmement simple les raisons de cet arrêté de planification.

Il reste néanmoins l'aspect du montant, qui est de 1700 millions de francs, comme l'a dit M. Levrat. On peut sursauter au premier abord, mais il faut être conscient du fait que le but est de permettre à la Centrale d'émission pour la construction de logements de poursuivre ses activités dans le cadre existant pour les années 2021 à 2027. Cet arrêté fédéral est donc fondé sur l'activité d'emprunt actuelle de la CCL. Entre l'été 2021 et la fin 2027, des emprunts de la Centrale d'émission pour la construction de logements d'une valeur de 950 millions de francs arriveront à échéance. Si l'on maintient ce taux de conversion de quelque 60 pour cent, environ 610 millions de francs vont être nécessaires pour des financements relais.

Environ 1090 millions de francs seront disponibles pour de nouveaux financements. C'est la même part qui est prévue aujourd'hui, soit environ 60 pour cent, que l'on va donc maintenir pour de nouveaux financements. Ces chiffres expliquent que nous pouvons assurer que les activités de la Centrale d'émission pour la construction de logements se poursuivent selon les conditions actuelles avec le montant de 1700 millions de francs. La légère réduction par rapport au crédit-cadre actuel n'aura donc aucune incidence.

Cet instrument montre que l'engagement de la Confédération va s'inscrire dans une perspective de longue durée. Il y a encore un autre argument en faveur de ce crédit-cadre: l'engagement de la Confédération dans ce cadre est en concordance avec le résultat de la votation populaire sur l'initiative "Davantage de logements abordables". Avec ce vote, le peuple suisse a implicitement approuvé la poursuite de la politique actuelle du Conseil fédéral.

En conclusion, un crédit-cadre de 1700 millions de francs est le bon choix pour poursuivre la politique de logement actuel. Nous contribuons à réduire durablement le prix des loyers et nous maintenons les risques inhérents de défaillance à un niveau acceptable.

Pour toutes ces raisons, je vous invite à entrer en matière et à adopter le projet tel qu'il vous est présenté.