Levrat Christian · Ständerat · 2021-03-03

Wortprotokoll

Le cadre a été posé par M. Roberto Zanetti. Il s'agit de décider si nous entendons ou non suivre le Conseil national, qui nous propose d'obliger les cantons à définir des aires d'alimentation pour toutes les zones de captage d'importance régionale et revêtant un intérêt public, ainsi que d'autres zones de captage lorsqu'il existe un danger de contamination. Pour accélérer la mise en oeuvre, la Confédération prendrait à sa charge jusqu'au 1er décembre 2030 les frais imputables à la définition des aires d'alimentation. Cette décision du Conseil national reprend assez précisément le contenu de la motion 20.3625 dont vient de parler M. Zanetti et qui fait actuellement l'objet de débats au Conseil national, après que notre conseil l'a acceptée à l'unanimité.

La question qui se pose concrètement est celle de savoir si nous entendons intégrer le contenu de cette motion dans le [PAGE 48] projet de loi en question ou si, à l'inverse - et c'est l'avis de la majorité de la commission -, nous pensons qu'il est important de consulter les cantons et les milieux concernés. La définition des aires d'alimentation a un impact majeur sur les cantons - cela me paraît incontestable. Les milieux concernés ne se limitent pas au milieux agricoles, mais comprennent d'autres entités comme évidemment les communes, les cantons et une partie de l'industrie. C'est en définitive une question d'appréciation et de savoir s'il est plus rapide, dans la mise en oeuvre du dispositif, de recourir à une procédure de consultation formelle, et d'intégrer dès maintenant les positions des cantons et des acteurs concernés, ou si le "fast track" qui nous est proposé par le Conseil national, avec l'intégration immédiate de cette disposition, permet de gagner du temps. C'est en définitive une question relevant essentiellement de la procédure.

Le dispositif a l'air peu contesté, à savoir que les cantons soient contraints de définir ces aires d'alimentation et que la Confédération prenne en charge une partie des coûts, pour autant que ces travaux soient réalisés avant le 1er décembre 2030.

La commission a décidé, par 7 voix contre 4 et 2 abstentions, de maintenir la version de notre conseil et vous invite à en faire de même.