Walder Nicolas · Nationalrat · 2021-03-03

Wortprotokoll

Notre Commission des affaires juridiques a largement refusé, par 13 voix contre 7 et 4 abstentions, de donner suite à l'initiative parlementaire Frehner Sebastian 19.457 reprise par notre collègue Walliser et intitulée "Adapter l'entretien après le divorce au contexte actuel". A l'issue des discussions, les membres de la commission reconnaissent que, même si la situation actuelle peut soulever certaines questions, cette initiative ne propose pas - et de loin - les bonnes réponses.

L'initiative parlementaire vise à modifier l'article 125 du code civil afin de revoir les modalités d'entretien en cas de divorce. S'appuyant sur l'augmentation du nombre de divorces qui touchent aujourd'hui environ 40 pour cent des couples mariés et sur la disparition progressive de la notion de faute dans leur règlement et l'attribution des pensions, l'initiative vise à ce que le droit de l'entretien soit modifié. L'objectif est de permettre aux époux de régler cette question par contrat, ce qui est problématique pour la commission, tant cette proposition fait l'impasse sur les questions d'équité au sein des ménages. Le texte prévoit également, en cas d'absence de convention, une obligation d'entretien de deux ans au plus pour permettre à l'époux au bénéfice de la contribution de se réinsérer professionnellement. Une seule exception est envisagée pour les personnes de plus de 55 ans sortant d'une union d'au moins vingt ans.

Pour la majorité de la commission, le remède proposé serait bien pire que le mal, car en voulant lier la pension alimentaire du conjoint ou de la conjointe à un accord entre époux, cette initiative fait dangereusement l'impasse sur les réalités sociétales, les inégalités et les rapports de pouvoir qui existent au sein de tous les couples dans notre pays. La situation des conjoints tant au moment de la conclusion du contrat que tout au long du mariage évolue, et les rapports de pouvoir ne sont pas forcément équilibrés. Il peut arriver qu'une personne, pour des raisons personnelles ou simplement parce que son statut ne lui permet pas de faire valoir tous ses droits, se soumette à un contrat défavorable ou renonce à une convention qui la préserverait contre les risques inhérents à un divorce futur. Ce texte ne tient pas non plus compte de l'investissement d'une personne non pas dans sa carrière, mais en faveur du couple lui-même. Aujourd'hui encore, ce sont les femmes qui assument la plupart des tâches domestiques, tandis que 60 pour cent d'entre elles travaillent à temps partiel.

Dans la majorité des cas, lorsqu'une personne n'a pas d'activité professionnelle dans un couple, il s'agit de la femme. Cela conduit à une exclusion du marché du travail qui, même avec une formation élevée, rend difficile un retour en emploi dans de bonnes conditions. Alors qu'un des deux époux profite de faire fructifier sa carrière durant le mariage, l'autre interrompt souvent son activité professionnelle pour s'occuper en priorité du ménage et des enfants.

Pour la majorité de la commission, le fait que l'un des deux époux s'investisse dans le ménage, ainsi que le risque qu'il ou elle a pris, doit être assumé par les deux parties, et ce sur le long terme. De plus les enfants pourraient être touchés, car si ces derniers vont vivre avec l'une des parties qui se retrouve, à cause de ce contrat de divorce, sans moyens de subsistance suffisants et est dès lors obligée de travailler plus que de raison, leur vie en sera largement affectée.

Enfin, l'initiative prévoit que la contribution d'entretien s'arrête automatiquement au plus tard à l'âge de la retraite, et ce pour autant que le mariage ait duré vingt ans et que l'époux soit âgé de 55 ans révolus. A l'âge de la retraite, la personne divorcée pourrait donc se retrouver avec pour tout revenu une rente AVS très partielle, ce qui serait largement insuffisant et très injuste. Au final, il reviendrait à l'Etat de compléter le revenu de cette personne.

Pour toutes ces raisons, la Commission des affaires juridiques a estimé qu'il n'était pas souhaitable de soutenir cette initiative parlementaire qui conduirait potentiellement à des drames humains.

Par 13 voix contre 7 et 4 abstentions, elle vous propose de ne pas y donner suite.