Bendahan Samuel · Nationalrat · 2021-03-04

Wortprotokoll

Effectivement, je me prononcerai sur les deux divergences qui subsistent par rapport à ce contre-projet. Ces deux divergences traitent en réalité de problèmes qui se ressemblent beaucoup. Est-il normal que, dans notre pays, certaines entreprises, pour des raisons qui leur permettent d'augmenter artificiellement les profits réalisés en Suisse, puissent pratiquer des politiques de prix différenciés sans que le jeu de la concurrence ne puisse être mis en oeuvre?

La première divergence concerne la situation d'une entreprise qui aurait une position dominante, ou partiellement dominante, et qui utiliserait et abuserait de cette position dominante pour augmenter les prix d'un produit, alors qu'à l'étranger ce même produit, fabriqué dans les mêmes conditions, serait vendu moins cher. Cette possibilité serait extrêmement problématique. D'ailleurs, lors des débats, il a été incontesté qu'il fallait éviter qu'une entreprise ainsi dominante puisse imposer des prix plus élevés dans notre pays simplement pour profiter du pouvoir d'achat et engranger ainsi davantage de profits.

Afin de rendre cette disposition plus acceptable pour l'industrie suisse, une disposition a été ajoutée pour permettre d'effectuer des exportations à l'étranger sans avoir ensuite à effectuer des réimportations moins chères en Suisse. L'introduction de cette exception permet de ne pas péjorer l'industrie suisse, mais de garantir qu'elle puisse tout de même bénéficier des produits à des prix normaux lorsqu'elle a en face d'elle une entreprise ayant une situation absolument dominante.

Concernant le "geoblocking", j'ai déjà eu l'occasion à plusieurs reprises d'évoquer devant le Parlement le problème qui existe par rapport à cette situation.

Dans le cas d'un produit identique, par exemple un logiciel distribué en ligne dont le coût de production supplémentaire est nul, puisque produire ce logiciel cinq fois plutôt que quatre ne revient pas plus cher, est-il vraiment normal de dire: "Eh bien en Suisse, et puisqu'il s'agit de la Suisse, nous avons décidé de faire exploser les prix?" Cette pratique n'est absolument pas acceptable.

Ainsi, cette pratique de "geoblocking" a aussi été discutée et contestée par ce Parlement, mais quelques discussions un peu formelles nous ont jusqu'à maintenant empêchés d'adopter les mesures nécessaires.

Des exceptions, qui sont d'ailleurs en vigueur maintenant dans le règlement européen, ont été ajoutées. Cet ajout simplifie la mise en oeuvre de ces mesures, notamment avec l'Union européenne. Mais la logique reste la même: il n'est pas normal que je puisse accéder en trichant - en utilisant un VPN, un outil qui me permet de faire croire que je suis à l'étranger - à des services à des prix différents et à des conditions de payement différentes à l'étranger, et qu'en Suisse, la même prestation délivrée de la même façon, et avec strictement le même coût, soit surtaxée simplement parce que je suis géolocalisé en Suisse.

Cette pratique doit être interdite et considérée comme de la concurrence déloyale, avec des exceptions prévues, qui permettent d'éviter que cette mesure pose problème dans des cas spécifiques. Ainsi, il n'y a plus de raison de s'opposer à suivre la majorité. Nous devons protéger les gens contre l'abus par certaines entreprises de leur position dominante et contre la possibilité d'utiliser la géolocalisation pour pratiquer [PAGE 143] des prix artificiellement plus élevés pour une prestation qui, en réalité, ne coûte pas plus cher en Suisse qu'à l'étranger.

Je conclurai en soulignant les coûts de cette pratique pour la population suisse, pour les systèmes de santé, pour toutes les personnes et les entreprises qui doivent consommer des produits et à qui on facture des centaines de millions supplémentaires, au seul titre de "prime pour la Suisse". Cela n'a pas de raison d'être et nous pouvons aujourd'hui légiférer.

Je vous invite à suivre la majorité pour ces deux divergences.