Parmelin Guy · Bundesrat · 2021-03-04

Wortprotokoll

Permettez-moi, lors de ce troisième tour de discussion au sein du Conseil national, de revenir encore une fois sur les trois divergences qui subsistent.

Premièrement, concernant la possibilité de recourir, nous sommes toujours convaincus que les différends internes entre le Conseil des écoles polytechniques fédérales et les institutions du domaine des EPF devraient être soumis au Conseil fédéral et non pas au Tribunal administratif fédéral. Le domaine des EPF comprend un conseil, deux écoles polytechniques fédérales et quatre établissements de recherche. Ensemble, ils ne forment cependant qu'un seul domaine qui poursuit les mêmes objectifs stratégiques. Si un recours devait tout de même être nécessaire, les établissements pourraient toujours faire appel au Conseil fédéral.

Deuxièmement, quant à la nomination des membres de la Commission de recours interne des EPF, je vous présente brièvement notre position. Il est important de souligner encore une fois que la Commission de recours interne des EPF n'est pas un tribunal. Elle traite les recours formés contre les décisions rendues par les EPF et les établissements de recherche, et non pas contre les décisions du Conseil des EPF. Ces recours concernent la plupart du temps les examens des étudiants. Il est donc important que les membres de cette commission connaissent les processus internes des institutions des EPF. Le Conseil des EPF doit par conséquent rester l'autorité compétente pour nommer les membres de la Commission de recours interne des EPF. Comme son nom l'indique d'ailleurs, cette commission est interne, à l'image des commissions de recours des universités cantonales. Les décisions de cette commission de recours peuvent toujours être déférées devant un tribunal, c'est-à-dire le Tribunal administratif fédéral, puis le Tribunal fédéral.

Pour toutes ces raisons, la nomination des membres de la Commission de recours interne des EPF et l'adoption de son règlement par le Conseil fédéral ne serait pas adéquate.

A l'article 37a alinéas 1 et 5, nous vous demandons donc de suivre la majorité de votre commission. A l'article 37 alinéa 2bis, nous vous demandons par contre de suivre la minorité de votre commission.