de Montmollin Simone · Nationalrat · 2021-03-04

Wortprotokoll

La Commission de la science, de l'éducation et de la culture a pris acte du vote du Conseil des Etats lors de sa séance du 22 janvier 2021. Deux divergences demeurent. Notre conseil est premier conseil et traite cet objet pour la troisième fois. Nous parlons ici des divergences à l'article 37 alinéa 2bis, "Voies de recours", ainsi qu'à l'article 37a alinéa 1, "Commission des recours interne des EPF".

S'agissant de l'article 37 alinéa 2bis, la commission confirme, par 13 voix contre 11, son souhait que les EPF et les établissements de recherche associés au domaine des EPF puissent recourir contre des décisions du Conseil des EPF. Lors de sa deuxième lecture, le Conseil des Etats a proposé un compromis. Il maintient le droit de recours tel que prévu dans le droit actuel, sauf dans deux cas pour lesquels les EPF et les établissements ne devraient pas pouvoir recourir. Il s'agit premièrement des nominations et engagements qui relèvent de la compétence du Conseil des EPF, selon l'article 25 alinéa 1 lettre e, et deuxièmement de la répartition de la contribution financière de la Confédération, décidée en tenant compte notamment des demandes émises par les EPF et les établissements du domaine des EPF, selon l'article 33a alinéa 3. En effet, cette contribution a généralement déjà été discutée dans le cadre des contrats d'objectifs.

La majorité de notre commission souhaite toutefois maintenir ce droit de recours tel qu'existant et s'oppose donc à la proposition du Conseil des Etats et de la minorité Kutter.

La deuxième divergence concerne l'article 37a portant sur la nomination de la commission de recours interne des EPF. Il est question de savoir qui est le plus légitimé à nommer les membres de cette commission de recours interne et qui doit valider son règlement.

Par 16 voix contre 8, la commission soutient à nouveau la position du Conseil fédéral, qui vient d'être exposée par M. le président de la Confédération. Cette désignation doit rester une compétence du Conseil des EPF, qui doit aussi pouvoir édicter son règlement. La commission maintient qu'il s'agit d'une tâche pour laquelle le Conseil des EPF est plus compétent. Elle fonde sa décision sur deux justifications. La première est, comme il a été dit, que la commission de recours interne ne traite pas de recours relevant de questions de gouvernance ou de décisions provenant du Conseil des EPF qui pourraient porter une brèche au devoir de neutralité. Ses compétences se limitent au règlement de différends concernant, dans la majorité des cas, des décisions relatives aux étudiants en lien avec les conditions d'admission ou leurs résultats, et moins fréquemment à des questions liées au personnel. Ces décisions sont donc de nature opérationnelle et non de niveau stratégique pouvant nécessiter un regard externe.

La deuxième est qu'avec la révision de la présente loi, les possibles conflits d'intérêts découlant d'incompatibilités ont été corrigés. Ainsi, les membres des établissements concernés par la commission de recours interne et siégeant au Conseil des EPF ne peuvent pas participer à la désignation des membres de ladite commission. Cette mesure est de nature à consolider les pratiques déjà en vigueur relatives aux incompatibilités, qui sont désormais ancrées dans la loi révisée.

De l'avis de la majorité, une nomination par le Conseil fédéral n'apporterait pas de valeur ajoutée, ce dernier devant d'ailleurs s'en remettre aux recommandations du Conseil des EPF, étant lui-même très éloigné des réalités opérationnelles. Une nomination par le Conseil fédéral n'apporterait pas plus d'efficacité ni de crédibilité quant aux décisions que la commission de recours est appelée à rendre. Nous pourrions même avancer qu'elle contreviendrait aux recommandations à l'origine de la révision de cette loi et qui visaient à appliquer les principes de bonne gouvernance dans les établissements publics, une gouvernance qui suppose de séparer ce qui relève du stratégique de ce qui relève de l'opérationnel.

C'est la raison pour laquelle la majorité de la commission vous recommande de la suivre.