preparatory:AB 277072

Wortprotokoll

J'aimerais immédiatement faire une remarque qui concerne toutes les modifications qui nous sont proposées à l'article 1. C'est une remarque en deux points.

Le premier concerne l'ordre constitutionnel - cela a été rappelé je crois avec verve par M. Bischof tout à l'heure. La Constitution prévoit que le Conseil fédéral soit habilité à prendre des mesures d'urgence lorsque la sécurité, y compris la sécurité sanitaire, de la population l'exige. Dans le cas concret, cela a été mis en musique par la loi sur les épidémies, qui règle les compétences du Conseil fédéral en cas de situation ordinaire, en cas de situation particulière et en cas de situation extraordinaire. Aujourd'hui, nous sommes appelés à respecter cet ordre institutionnel et à faire en sorte que les dispositions que nous adoptons dans la loi Covid-19 s'inscrivent dans cette logique.

Je me permets ici de rappeler le contenu du texte en vigueur, puisqu'il ne figure pas dans le dépliant mais que plusieurs d'entre vous proposent de le compléter.

L'article 1 alinéa 2bis de la loi Covid-19 prévoit: "Le Conseil fédéral s'appuie sur les principes d'efficacité et de proportionnalité." Ce que nous propose notre collègue Z'graggen, c'est en fait d'expliciter le concept de proportionnalité. On peut le faire, mais cela n'apporte pas de véritable plus-value.

Selon l'alinéa 3, le Conseil fédéral "associe les cantons et les associations faîtières des partenaires sociaux à l'élaboration des mesures qui touchent leurs compétences." Notre collègue Würth propose de remplacer "cantons" par "gouvernements cantonaux". C'est probablement une modification qui relève plus de l'organisation des cantons et des conférences cantonales que de la législation fédérale. Mais cela s'inscrit dans l'ordre institutionnel.

Selon l'alinéa 4, le Conseil fédéral "informe régulièrement le Parlement, en temps utile et de manière exhaustive, de la mise en oeuvre de la présente loi. Il consulte au préalable les commissions compétentes au sujet des ordonnances et des modifications d'ordonnances prévues." Notre collègue Minder prévoit sur ce point d'aller plus loin et d'introduire un droit de veto des commissions parlementaires. Pour ma part, cela va à l'encontre de l'ordre institutionnel et s'inscrirait en contradiction avec les compétences qu'octroie la loi sur les épidémies au Conseil fédéral.

Le principe général du texte est exprimé à l'alinéa 6: "Lorsqu'ils ordonnent des mesures, le Conseil fédéral et les cantons se fondent sur les données disponibles, comparables dans le temps et au niveau régional, qui indiquent un risque de surcharge du système de santé, de mortalité accrue ou de complications graves."

J'ai le sentiment que nous avons déjà dans la loi un dispositif assez clair. On peut, pour soigner la façade, le compléter ici ou là par des déclarations plus ou moins rhétoriques. Mais nous ne devrions pas attenter à cet ordre institutionnel-là.

De mon point de vue - et c'est un argument qui a été traité par la commission autour de la question des heures d'ouverture des restaurants -, la proposition Minder attente assez clairement à l'ordre institutionnel, les autres ont plutôt une portée déclarative.