Parmelin Guy · Bundesrat · 2021-03-04

Wortprotokoll

Suite aux décisions prises hier par le Conseil des Etats, deux divergences subsistent. Elles portent sur la problématique des livraisons d'éléments fertilisants et leur communication, ainsi que sur la délimitation des aires d'alimentation des captages d'eau d'intérêt général et les règles de financement pour ces travaux.

Concernant l'article 164a alinéa 1, le Conseil des Etats a décidé de limiter l'obligation de communiquer aux livraisons d'engrais. Cette obligation ne devrait donc pas s'appliquer aux aliments pour animaux. Or, afin d'atteindre l'objectif de dresser des bilans d'excédents d'éléments fertilisants à l'échelon national et régional, les livraisons d'aliments pour animaux sont tout aussi importantes que les livraisons d'engrais. L'apport d'éléments fertilisants via les aliments pour animaux est même plus important dans l'agriculture suisse que l'apport par les engrais. En valeur moyenne, entre les années 2014 et 2016, ce sont environ 49[NB]000 tonnes d'azote qui ont été importées dans l'agriculture sous forme d'aliments pour animaux et 47[NB]000 tonnes sous forme d'engrais minéraux. Pour le phosphore, ces valeurs sont respectivement de 10[NB]000 et de 4000 tonnes. Ces chiffres sont basés sur des calculs réalisés par Agroscope.

Sans les aliments concentrés importés, il n'est pas possible de dresser un bilan des excédents d'éléments fertilisants à l'échelon régional. La proposition du Conseil des Etats est donc en elle-même quelque peu contradictoire. Elle conduirait par ailleurs à une certaine inégalité de traitement entre la production animale et végétale. Il est en effet difficilement compréhensible qu'une transparence soit créée pour la production végétale mais pas pour la production animale. Les importations d'aliments pour animaux, en particulier, sont considérées de manière très critique par la population et sont également, il faut le rappeler, au centre de l'initiative populaire "pour une eau potable propre".

J'insiste sur le fait que l'obligation de communiquer portant sur les aliments pour animaux n'introduit aucune nouvelle obligation pour les agriculteurs. Tous les achats et ventes d'aliments pour animaux et d'engrais doivent déjà être enregistrés manuellement par les agriculteurs dans le Suisse-Bilanz, et les bons de livraison doivent être archivés sur papier. Toutes les livraisons d'engrais de ferme entre les exploitations ou entre exploitations et usines de biogaz, par exemple, sont déjà enregistrées numériquement dans la banque de données Hoduflu par les agriculteurs.

Cela prend du temps et c'est sujet à des erreurs. Pour les cantons, la vérification des autodéclarations manuscrites prend beaucoup de temps et est souvent inefficace. Avec l'obligation de communiquer pour les aliments pour animaux, leur relevé peut être numérisé et donc grandement simplifié.

Les informations sur les livraisons d'aliments pour animaux et d'engrais seraient automatiquement saisies par les distributeurs. Ainsi, les agriculteurs n'auraient plus besoin de procéder à de fastidieux enregistrements manuels. La déclaration est faite avec les bons de livraison numériques et la mise en balance se fait automatiquement. Cela ouvrirait à l'avenir la possibilité d'automatiser le calcul du Suisse-Bilanz. Il s'agit donc de savoir si nous voulons passer d'un système papier à forte intensité de main-d'oeuvre et sujet à des erreurs à un système numérique moderne, ni plus ni moins. De mon côté, je ferai tout mon possible pour que la procédure administrative reste simple. L'accent sera alors mis sur les engrais minéraux et les aliments concentrés pour animaux. Vous avez, à l'alinéa 2 de votre version, une formulation qui donne une marge de manoeuvre au Conseil fédéral pour préciser la marche à suivre.

Je vous prie donc ici de suivre la majorité de votre commission.

Aux articles 19 et 62d de la loi fédérale sur la protection des eaux, en ce qui concerne la définition des aires des captages d'eau dits d'intérêt général, le Conseil des Etats s'oppose à l'introduction de trois nouveaux alinéas à l'article 19 et d'un article 62d dans la loi. Le Conseil fédéral partage l'avis qu'une procédure de consultation doit être menée avant la mise en oeuvre. Il propose la mise en oeuvre de ces mesures dans le cadre des travaux relatifs à la motion Zanetti Roberto 20.3625, "Définir les aires d'alimentation des zones de captage pour protéger efficacement l'eau potable".

Ici, il faut être clair, vous traiterez la motion Zanetti Roberto la semaine prochaine, elle est inscrite à l'ordre du jour de votre conseil le 10 mars. Dès qu'elle sera traitée, il n'y aura aucun obstacle à ce que le Conseil fédéral puisse avancer rapidement pour la suite des travaux. Donc nous ne perdrons pas plusieurs années, au contraire. Mais vous devrez traiter cette motion comme cela est prévu à l'ordre du jour et, surtout, ne pas créer une divergence avec le Conseil des Etats.

Pour le Conseil fédéral et pour le Conseil des Etats, il est important de consulter les cantons et les milieux concernés. La définition des aires d'alimentation des captages d'eau d'intérêt général a un impact majeur sur les cantons. Elle sera mise en oeuvre par ces derniers. Grâce à la procédure de consultation, il est possible d'intégrer les milieux concernés dès le départ dans cette tâche extrêmement importante et de permettre ainsi de définir rapidement et correctement les aires d'alimentation des captages d'eau d'intérêt général.

Il est aussi important de noter que la définition des aires d'alimentation ne touche pas seulement l'agriculture. Elle touche toutes les activités qui peuvent présenter un danger pour les eaux souterraines.

Encore une fois, vu que le Conseil des Etats a déjà adopté la motion Zanetti Roberto 20.3625 et que vous allez en discuter la semaine prochaine, il est judicieux, du point de vue du Conseil fédéral, de poursuivre le traitement de ces propositions dans le cadre de l'examen de cette motion.

Je vous invite donc ici à suivre le Conseil des Etats et la majorité de votre commission.