Levrat Christian · Ständerat · 2021-03-04

Wortprotokoll

Ici aussi, nous sommes dans le cas d'entreprises réalisant un chiffre d'affaires de plus de 5 millions de francs qui obtiennent une indemnité de 10 millions de francs au maximum: 2500 entreprises sont concernées; la moitié d'entre elles sont des chaînes.

Ce mécanisme de "earn-out", qui permet à la Confédération d'obtenir très partiellement le remboursement des soutiens accordés, paraît important à la commission - suffisamment important pour qu'elle l'ait fait figurer dans la loi et non pas uniquement dans les ordonnances, comme le prévoyait le Conseil fédéral.

Il y a consensus pour retenir que pour l'année en cours, c'est-à-dire pour 2021, une entreprise qui réaliserait du bénéfice serait amenée à rembourser l'aide accordée par la Confédération au moins à hauteur de ce bénéfice.

La question qui se pose est de savoir ce que nous devons faire pour les années 2022, 2023 et 2024. Il s'agit d'une question d'appréciation politique. La majorité de la commission considère qu'une entreprise qui réaliserait des bénéfices importants en raison d'une reprise conjoncturelle en 2022 devrait livrer au moins une partie de ses bénéfices à la Confédération, évidemment à hauteur maximale de l'aide qu'elle a reçue. C'est là qu'il y a divergence.

Pour ma part, je considère que l'acceptation politique du mécanisme que nous proposons dépend des efforts - dans quelques mois ou l'année prochaine - que font les entreprises. La restitution à hauteur de 40 pour cent du bénéfice annuel me paraît donc légitime, étant donné qu'il s'agit la plupart du temps, je le répète, de grandes entreprises dont le chiffre d'affaires connaît une croissance à deux chiffres, qui ont des localisations dans plusieurs cantons et dont les commerces sont regroupés dans des chaînes de restauration ou des chaînes de commerce de détail.