Mariétan Fernand · Nationalrat · 2002-11-26

Wortprotokoll

Permettez-moi quelques brèves remarques préliminaires pour mettre en exergue les conditions et surtout le contexte dans lesquels votre commission a évolué. Nous savions jusqu'ici que les travaux parlementaires sur le budget n'étaient pas de tout repos, mais nous avons appris cet automne qu'ils pouvaient se transformer en un véritable marathon.

De fait, la Commission des finances a commencé ses travaux les 22 et 23 août derniers et, à ce moment-là, le budget 2003 présentait un excédent de recettes de 60 millions de francs, mais le plan financier des années 2004-2006 accusait des déficits allant jusqu'à 900 millions de francs. En outre, le Département fédéral des finances envisageait un bref message supplémentaire dans lequel il aurait proposé, en même temps que le budget, des mesures d'allègement des finances fédérales. Tout portait donc à croire que le budget pouvait respecter le frein à l'endettement voté à plus de 80 pour cent par le peuple et mis en vigueur en 2003 par le Conseil fédéral. Mais, au vu de la situation conjoncturelle durant le mois d'août 2002, cet état de choses a conduit le Département fédéral des finances à faire le point et à annoncer, au début de la deuxième séance plénière de la commission, soit le 14 octobre 2002, que les recettes devaient être réduites de 1 milliard de francs, soit une diminution de 400 millions de francs dans la TVA et de 600 millions de francs dans l'impôt fédéral direct. Compte tenu de diverses corrections dans d'autres secteurs, le budget allait accuser désormais un déficit de 650 millions de francs environ.

Lors de sa deuxième séance, la Commission des finances a donc dû traiter cette mauvaise surprise. Elle en a longuement discuté, évoquant les mesures à prendre pour faire en sorte que le budget soit conforme aux exigences du frein à l'endettement. Cela s'est avéré d'autant plus impératif que pas moins de 11 interventions parlementaires déposées durant la session d'automne 2002 exigeaient précisément le respect du frein à l'endettement ou demandaient un ralentissement de la croissance des dépenses. Finalement, lors de cette deuxième séance, la commission a donné mandat au Conseil fédéral de réduire de 320 millions de francs les dépenses. Le Conseil fédéral nous a alors annoncé qu'il présenterait le projet de réduction demandé par la commission pour le 30 octobre 2002. Il fallait effectivement qu'il puisse en discuter avec les départements pour savoir où pourraient être réalisées les réductions budgétaires.

Mais le 30 octobre 2002 se situait après les séances des sous-commissions; la question s'est alors posée de savoir sur quelle base ces sous-commissions feraient leur analyse du budget. Je vous laisse imaginer les conditions pour le moins difficiles dans lesquelles les sous-commissions ont dû tenir leurs séances sur le budget. Il faut relever en outre que leurs travaux furent rendus plus compliqués encore par des modifications budgétaires requises par les offices et services après la présentation du message. Néanmoins, les sous-commissions ont accompli leur tâche en cherchant à diminuer les dépenses. Le 30 octobre 2002, soit cinq jours avant la troisième et dernière séance plénière de la commission, le Conseil fédéral a présenté un nouveau message relatif à la loi fédérale sur le blocage et la libération des crédits dans le budget de la Confédération suisse. Ce message, je vous le rappelle, comporte 44 réductions de crédits pour 143 millions de francs et des blocages pour 222 millions de francs. Les 4 et 5 novembre 2002, la commission a accompli, lors d'une séance marathon de quelque vingt heures, la gageure d'adopter le budget qui vous est présenté.

S'agissant du budget de la Confédération, je rappelle simplement que tel qu'adopté par le Conseil fédéral le 30 septembre 2002, il présentait à l'origine un excédent de 58 millions de francs. C'est le premier budget auquel les règles du frein à l'endettement sont appliquées, et tel que présenté, il satisfait à ces règles. Le compte de résultats, qui s'apparente au compte de fonctionnement des cantons, accuse un excédent de charges de 2,84 milliards de francs. Je rappelle également que le budget financier initial était établi sur les indicateurs économiques suivants: croissance de 3,3 pour cent du PIB en terme nominal, renchérissement de 1,3 pour cent. Mais curieusement, le message du Conseil fédéral soulignait déjà ceci: "Les perspectives économiques se sont assombries durant l'été. Contrairement à divers instituts de prévision et à certaines banques, le Conseil fédéral n'a pas revu ses paramètres macroéconomiques à la baisse .... La base de calcul des recettes pour 2003 devrait donc être fiable." Quinze jours plus tard, le réexamen des recettes a démontré qu'il n'en était rien.

Au niveau des dépenses, si l'on prend les dépenses par groupes de tâches, le classement est le même que l'an dernier puisque la prévoyance sociale caracole toujours en tête avec des dépenses de 13,4 milliards de francs représentant le 25,8 pour cent de l'ensemble des dépenses de la Confédération. Les finances et impôts absorbent le 20,8 pour cent des dépenses. Ils représentent un accroissement de 2,8 pour cent par rapport au budget 2002. Ce secteur engloutit 1 franc sur 5 du budget de la Confédération et constitue ainsi le deuxième groupe de dépenses du budget par ordre d'importance.

Le trafic constitue la deuxième tâche de la Confédération, mais apparaît comme troisième groupe de dépenses. Il figure au budget pour 7,4 milliards de francs, soit un septième de l'ensemble du budget. Il convient de relever que le financement spécial de la circulation routière présente un surplus de 86 millions de francs et atteint un solde cumulé de 3,8 milliards de francs. Les dépenses consacrées à la défense nationale dans le budget 2003 s'élèvent à 4861 millions de francs, soit 0,7 pour cent de plus que dans le budget 2002, mais la part des dépenses fédérales affectées à la défense nationale atteint 9,4 milliards de francs en 2003, donc sans changement par rapport à 2002.

Avec 4 milliards de francs, l'agriculture et l'alimentation constituent la quatrième tâche de l'Etat. On assiste à une légère diminution de 99 millions de francs par rapport à l'année précédente, moins 2,4 pour cent.

En l'an 2003, les crédits pour la formation et la recherche fondamentale atteindront 3,87 milliards de francs, soit 271 millions de francs de plus que l'année précédente. Les écoles polytechniques coûtent à la Confédération 1,37 milliard de francs, les universités cantonales touchent environ 634 millions de francs de subventions et les hautes écoles spécialisées 234 millions de francs. Le solde est destiné à la formation professionnelle et à la recherche fondamentale.

Les dépenses pour les relations avec l'étranger de 2,4 milliards de francs comprennent les dépenses pour l'aide au développement, pour nos relations diplomatiques et consulaires et pour les mesures économiques. Ces dépenses augmentent de 5,5 pour cent par rapport à 2002.

Enfin les dépenses pour le domaine de la justice et de la police budgétées à 752 millions de francs marquent une [PAGE 1744] hausse substantielle de 83 millions de francs, soit 12,4 pour cent par rapport à l'année 2002. Le surplus de dépenses est en grande partie lié à l'augmentation des crédits affectés à la lutte contre la criminalité organisée, le blanchiment d'argent, la corruption et la criminalité économique (projet d'efficacité).

S'agissant des recettes, par rapport à l'année en cours, le budget de l'an 2003, selon le message du 30 septembre 2002, prévoit une croissance des recettes de 1,8 pour cent. La croissance en termes nominaux s'élève à 895 millions de francs et le budget s'établit à 51,8 milliards de francs. Nous le verrons, une nouvelle évaluation a obligé le Conseil fédéral à revoir les chiffres des recettes à la baisse.

Des crédits d'engagements pour une somme de 1,6 milliard sont sollicités par la voie du budget 2003. Ils concernent principalement des acquisitions militaires. Plus de la moitié de ces crédits entraînent des paiements déjà en 2003.

Fonds pour les grands projets ferroviaires. Le budget 2003 prévoit des prélèvements pour un montant total de 2347 millions de francs pour les différents projets. La majeure partie de ces prélèvements sont consacrés à la nouvelle transversale ferroviaire alpine et ces moyens servent principalement à financer les travaux pour les tunnels de base du Lötschberg et du Gothard, soit respectivement 566 millions de francs et 966 millions de francs. Je vous rappelle simplement à ce propos que dans une conférence de presse du 7 novembre 2002, la Délégation de surveillance des NLFA a annoncé qu'un premier crédit additionnel serait prochainement nécessaire pour la réalisation du projet du Gothard et du Lötschberg. Il appartiendra au Conseil fédéral d'en décider.

Enfin, le compte de résultats boucle avec un excédent de charges de 2,84 milliards de francs. Alors que l'excédent du compte financier est positif dans le message, l'excédent du compte de résultats est largement négatif. Or, c'est cet excédent de charges qui indique le véritable résultat patrimonial, et en l'occurrence l'appauvrissement de la Confédération. Les causes sont connues, je n'y reviens pas. Mais ces chiffres nous montrent à quel point les finances de notre Etat fédéral sont délabrées et préoccupantes.

S'agissant du message relatif à la loi fédérale sur le blocage et la libération des crédits dans le budget de la Confédération suisse, M. Hofmann Urs s'étant exprimé là-dessus, j'y reviendrai le cas échéant lorsqu'on abordera les propositions de minorité Mugny et Maillard. Je précise simplement que c'est après avoir traité la loi sur le blocage de crédits, qui a été acceptée par 16 voix contre 6 et avec 1 abstention, que la commission a abordé l'examen de détail du message concernant le budget 2003.

Je précise simplement à ce propos qu'en situation normale, lorsqu'elle traite le budget, la Commission des finances examine le message du Conseil fédéral et les propositions des sous-commissions. Cette année, la commission a dû prendre en compte non seulement le message du Conseil fédéral et les propositions de modification des divers offices, mais encore les 44 propositions de réductions de crédits du 30 octobre 2002, ainsi que les propositions visant le blocage de crédits. Cet enchevêtrement de dossiers n'a pas facilité la tâche de la commission, qui a dû de surcroît travailler dans la précipitation. C'est pourquoi des voix se sont élevées d'emblée pour demander que le projet soit traité non pas durant cette session d'hiver 2002, mais à la session de printemps 2003, de façon à pouvoir examiner dans la sérénité le projet du Conseil fédéral et ses modifications. Finalement cette proposition a été retirée et la commission a examiné le budget dans le détail.

Je relèverai à ce propos que les modifications générales concernent essentiellement les dépenses de personnel, groupe par nature 30, qui avaient été réduites par le Conseil fédéral de 4,53 à 4,49 milliards de francs. Elles ont encore été réduites par votre commission à 4,4 milliards de francs. Cette décision a été prise par 15 voix contre 8.

S'agissant des propositions des sous-commissions, la commission a décidé de procéder à des réductions supplémentaires dans divers départements, mais nous avons également décidé d'augmenter d'autres crédits, principalement pour les investissements, et nous aurons l'occasion tout à l'heure, lors de l'examen de détail, de revenir sur ces points.

Dans l'ensemble, le budget que vous propose la commission aujourd'hui est conforme au frein à l'endettement. Il se présente avec des dépenses pour 51 266 millions de francs, des recettes pour 50 857 millions de francs, un excédent de dépenses de 409 millions de francs avant déduction des crédits bloqués. Si l'on tient compte des crédits bloqués qui s'élèvent à 249 millions de francs, cet excédent de dépenses se réduit à 160 millions de francs.

Ce chiffre est inférieur au plafond admis par le frein à l'endettement, plafond qui autorise en l'occurrence un déficit de quelque 145 millions de francs supérieur à celui que nous avons.

Au vote sur l'ensemble, votre commission vous propose, par 12 voix contre 2 et avec 6 abstentions, d'approuver l'arrêté fédéral I concernant le budget pour l'an 2003 tel qu'il vous est présenté. Les arrêtés fédéraux II concernant les prélèvements sur le fonds pour les grands projets ferroviaires pour l'an 2003 et III concernant le budget du domaine des écoles polytechniques fédérales (domaine des EPF) pour l'année 2003 ont été largement approuvés, le premier à l'unanimité et l'autre par 19 voix sans opposition et avec 1 abstention.

Je ne reviens pas sur les mesures visant à alléger les finances fédérales; cela a été évoqué par M. Hofmann. Concernant le plan financier, je précise que, vu sa détérioration, la commission a pris acte du plan financier 2004-2006 en le désapprouvant, à l'unanimité, et en adoptant un postulat chargeant le Conseil fédéral de revoir ce plan financier afin de l'adapter au frein à l'endettement.

Le supplément II au budget 2002 a été accepté à l'unanimité.

En conclusion, j'aimerais simplement appuyer les propos de M. Hofmann en rappelant que les conditions dans lesquelles nous avons travaillé étaient extrêmes. Les membres de la commission n'ont reçu les documents déterminants pour leurs travaux que cinq jours avant leur séance plénière, ce qui est contraire à la disposition de l'article 44 de la loi sur les rapports entre les conseils. Je rappelle aussi que ces documents ont été fournis par le Conseil fédéral moins d'un mois avant la session d'hiver, ce qui viole également la loi sur les rapports entre les conseils. Je crois me faire l'interprète des membres de la commission en vous disant que nous ne serons plus disposés à l'avenir à accepter de travailler dans de telles conditions. C'est pourquoi le Conseil fédéral et l'administration doivent être vivement invités à fournir désormais les messages sur le budget avant la fin du mois de septembre afin que les commissions puissent disposer de deux mois pleins pour les traiter.