Cottier Damien · Nationalrat · 2021-03-09

Wortprotokoll

Vous avez raison, Madame Rytz, nous allons argumenter sur le fait qu'il y a six mois, le 7 septembre 2020, nous avons voté dans ce conseil sur l'initiative parlementaire Reynard 18.476, que nous avons refusée, par 113 voix contre 67 et 9 abstentions, et qui visait exactement la même chose, soit que l'on prenne le modèle du Conseil de l'Europe. Au fond, le débat n'a pas été différent à la Commission des institutions politiques. Le débat a été deux fois le même, à six mois d'écart, avec deux fois la même conclusion. Probablement qu'il sera aussi sensiblement le même au sein de ce conseil. Notre conseil a d'ailleurs aussi traité la question en lien avec l'initiative parlementaire 16.457 de la Commission des institutions politiques, qui reprenait plusieurs interventions parlementaires sur ces questions. La commission vous propose de ne pas donner suite à cette initiative parlementaire, par 14 voix contre 9 et 1 abstention.

On cite le Conseil de l'Europe. J'y siège, avec sept autres membres de notre conseil et quatre membres du Conseil des Etats. Il est vrai que nous devons déclarer l'ensemble de nos revenus, de manière détaillée. Je m'y plie, c'est la règle de cette institution, j'en fais partie, ma foi, je m'y plie. Mais, force est de constater, et c'est aussi l'avis de la majorité de la Délégation auprès de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, que ce système n'est pas fait pour le système suisse, un Parlement de milice, mais pour des parlementaires professionnels, ce que sont la plupart de nos collègues qui représentent des parlements étrangers dans cette institution. Je le fais volontiers. Mon emploi précédent - parce que l'on nous demande d'indiquer nos revenus en revenant trois ans en arrière - était un emploi public, que je n'ai aucun problème à déclarer. Mais si j'avais eu un emploi dans le secteur privé, je ne vois pas pourquoi je devrais le mettre sur la place publique pour la simple raison que je suis parlementaire fédéral ou, en l'occurrence, membre de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. Un de nos collègues de commission a dit avoir un emploi dans le secteur privé, un emploi qu'il avait avant de siéger au Conseil national, et ne pas comprendre pourquoi ses collègues auraient le droit de savoir quel salaire il touche par le simple fait qu'il est parlementaire fédéral.

La protection de la sphère privée et des données privées est un sujet important. On y a prêté une grande attention lorsque nous avons débattu de la loi sur la protection des données. Cela a fait l'objet de beaucoup de discussions ces dernières semaines lors de la campagne qui a précédé la votation de ce dimanche sur la loi fédérale sur les services d'identification électronique. Pourquoi faudrait-il protéger de manière stricte les données des citoyens mais demander une transparence absolue, y compris sur le détail de leurs revenus, aux parlementaires fédéraux? La commission ne voit pas véritablement de raison d'aller aussi loin dans la transparence. Elle estime qu'il faut aussi protéger la sphère privée des parlementaires et que le salaire et les sources de revenu font partie de cette sphère privée digne de protection.

Des règles existent déjà. Nous devons citer nos emplois, nos différentes activités. Nous devons indiquer si nos mandats sont bénévoles, s'ils sont rémunérés ou s'ils sont défrayés. Cela figure sur le site du Parlement.

La commission estime qu'il n'est pas nécessaire d'aller plus loin, surtout en reprenant un modèle qui n'est pas fait pour un Parlement de milice. Elle vous invite donc à rejeter cette initiative parlementaire.

Une minorité, qui a été défendue, estime quant à elle que l'on peut reprendre le modèle de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et que cela augmenterait la confiance dans les institutions, ce qui n'est pas l'avis de la commission.