Maillard Pierre-Yves · Nationalrat · 2021-03-10

Wortprotokoll

Il nous reste deux articles à traiter dans le cadre de l'élimination des divergences avec le Conseil des Etats.

Le premier article où des divergences subsistent est l'article 43 alinéas 5ter et 5quinquies. Il s'agit de la possibilité de faire des exceptions à une structure tarifaire uniforme pour les forfaits ambulatoires. Nous avons progressé dans l'élaboration de cette loi en essayant de promouvoir la facturation des prestations de manière forfaitaire, aussi dans le domaine [PAGE 339] ambulatoire. Nous pensons qu'il s'agit de l'un des moyens pour maîtriser les coûts. Mais il est absolument indispensable que l'on ne fasse pas un choix d'opportunité selon la façon de facturer, puisqu'une facturation à l'acte subsistera. Il s'agit donc d'empêcher que les acteurs choisissent le mode de facturation le plus avantageux, puisque, dans une logique forfaitaire, il y a un certain nombre de groupes d'actes qui peuvent être plus avantageux si l'on facture selon le forfait ou si l'on facture séparément par acte. Nous avons voulu empêcher cela par le biais de l'alinéa 5quater. Nous souhaitons donc avoir une structure uniforme dans laquelle, quand un certain nombre d'activités sont facturées par forfait, l'ensemble des acteurs se tiennent à cette logique du forfait.

Mais il pourrait y avoir des exceptions à cette façon de facturer. On pourrait décider de concevoir d'autres systèmes forfaitaires. Cette possibilité est donnée à l'article 43 alinéa 5ter du projet du Conseil fédéral, que nous avions adopté, mais qui a été biffé par le Conseil des Etats. A l'alinéa 5ter, nous avions décidé d'autoriser le Conseil fédéral à prévoir des exceptions à l'exigence d'imposer une structure tarifaire uniforme.

Le Conseil des Etats a biffé la possibilité de faire des exceptions validées par le Conseil fédéral. La majorité de la commission s'est ralliée à la décision du Conseil des Etats. La minorité Prelicz-Huber vous propose de la maintenir, estimant qu'il s'agit ici de laisser cette compétence au Conseil fédéral.

En revanche, la majorité de la commission a accepté l'alinéa 5quinquies, que le Conseil des Etats a adopté, selon lequel les partenaires tarifaires pourraient convenir de forfaits ambulatoires supplémentaires. Nous partons donc de l'idée qu'il ne s'agirait pas de concurrencer par d'autres forfaits ambulatoires la structure tarifaire uniforme, mais d'aller dans des domaines où la structure tarifaire uniforme ne s'applique pas. C'est cette nouvelle formulation qui a été adoptée par la majorité de la commission. La minorité Gysi Barbara préfère la version précédente, qui dispose que c'est le Conseil fédéral qui peut prévoir des exceptions. Elle vous invite à rejeter l'alinéa 5quinquies adopté par le Conseil des Etats. La majorité vous invite évidemment à la suivre.

Il reste un deuxième article à traiter, celui sur les fameux projets pilotes; c'est l'article 59b. Nous sommes là devant un choix de principe. Le Conseil fédéral, à qui pourtant certains reprochent des visées dictatoriales, se bat ici contre le fait de recevoir trop de pouvoir. Suite à un avis de l'Office fédéral de la justice, il nous a demandé de ne pas lui donner trop de pouvoir et de restreindre le pouvoir d'appréciation qu'il recevrait par cet article sur les projets pilotes en lui faisant une liste précise des domaines dans lesquels on pourrait déroger à la LAMal. Cette liste précise, notre conseil l'a établie. Le Conseil des Etats souhaite l'abolir et en rester à des principes très généraux, notamment quant au périmètre de la compétence visant à maîtriser la hausse des coûts de la santé.

Une minorité de Courten reprend la philosophie du Conseil des Etats, mais élargit ses principes à la qualité ou à la promotion de la numérisation, en prévoyant que les cantons soient entendus.

La majorité de la commission est restée à son approche de fixer une liste assez détaillée des domaines dans lesquels les projets pilotes sont autorisés. Vous noterez aussi que, dans la version de la majorité, c'est bien le Département fédéral de l'intérieur qui peut, après consultation des milieux intéressés, autoriser les projets pilotes. Ces derniers peuvent donc provenir de milieux relativement larges, évidemment en respectant les cadres qu'a rappelés Mme la rapporteuse de langue allemande, c'est-à-dire que les projets sont développés sur une base volontaire et que les droits des patients sont préservés.

Dans la version de la minorité, seules des conventions entre assureurs et fournisseurs de prestations peuvent amener des projets pilotes, ce qui est une restriction quant à ceux qui peuvent amener des projets pilotes. Or, ici, il y a lieu, selon la majorité, de rester relativement ouvert. Les partenaires tarifaires, les fournisseurs de prestations et les assureurs sont en effet connus pour avoir une difficulté à s'entendre quand il s'agit d'innover, parce qu'il doivent tomber d'accord. Cela restreint évidemment assez fortement le potentiel d'innovation.

Voilà les raisons pour lesquelles je vous invite à suivre la majorité.