AB 278591

Wortprotokoll

Cette motion vise en fait deux sujets différents, d'une part la suppression du double caractère facultatif, d'autre part les formes particulières d'assurance.

Pour ce qui concerne la suppression du double caractère facultatif, le sujet est déjà traité. Le Conseil des Etats a adopté il y a deux jours la motion 19.3555 de la CSSS-N, qui avait déjà été adoptée par le Conseil national. Les deux chambres s'étant maintenant prononcées, nous allons nous atteler rapidement à cette révision de la loi fédérale sur le dossier électronique du patient. Vous serez donc confrontés à cette question dans les prochains mois.

Au-delà de cela, nous sommes conscients que des mesures sont nécessaires pour diffuser le dossier électronique du patient. Un rapport est en préparation suite à l'adoption du postulat Wehrli 18.4328. Il sera bientôt prêt. Dans ce cadre, un rapport détaillé comportant les différentes mesures envisageables a également été élaboré. Ce rapport traite notamment aussi de l'autre question soulevée par la motion Hess Lorenz, soit celle d'un financement au moyen de formes particulières d'assurance. Nous souhaitons que vous nous laissiez le temps de réaliser le rapport en réponse au postulat [PAGE 362] Wehrli avant d'imposer des solutions partielles. Nous partons de l'idée que vous devriez avoir ce rapport d'ici l'été 2021.

J'aimerais encore rappeler que les rabais sur les primes ne peuvent pas - ou ne doivent pas selon la LAMal - dépendre d'exigences particulières quant au respect de tels ou tels critères. Ces rabais doivent traduire uniquement les diminutions de coûts effectivement atteignables par le biais de l'utilisation de certains outils, par exemple lorsque vous optez pour une forme d'assurance qui impose une consultation préalable du médecin de famille. Ce sont les coûts effectifs ainsi épargnés qui permettent de justifier les rabais.

Voilà ce que je souhaitais vous dire. Beaucoup d'eau a coulé sous les ponts depuis le dépôt de la motion Hess Lorenz. Beaucoup de choses vont d'ailleurs dans le sens de ce que vous demandez, Monsieur Hess. La motion serait rejetée, mais cela ne veut pas dire que le dossier n'avance pas. Les travaux sur les deux volets du dossier avancent, pour l'un sur la base d'une motion déjà adoptée par les deux conseils, pour l'autre sur la base du rapport rédigé en réponse au postulat Wehrli 18.4328. Nous vous invitons à attendre le rapport qui arrivera d'ici l'été 2021, donc dans les tout prochains mois.