Mazzone Lisa · Ständerat · 2021-03-10

Wortprotokoll

En effet, j'ai un jugement assez sévère sur la réponse du Conseil fédéral. C'est pourquoi j'aimerais expliquer et développer la raison de mon insatisfaction. La situation est la suivante. Suite à l'entrée en vigueur en 2018 de la révision de la loi sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir, on a en fait changé le début de la période et la durée durant laquelle une personne est assujettie à la taxe. Cela a eu pour conséquence que les personnes qui se font naturaliser après l'âge de 30 ans ou celles qui avaient entre 30 et 37 ans lors de l'entrée en vigueur de cette révision sont aujourd'hui soumises à la taxe d'exemption. Mais le problème, c'est qu'à partir de 30 ans, il est impossible pour ces personnes - matériellement, vraiment impossible - soit de servir dans l'armée, soit de servir dans un service alternatif de remplacement, que ce soit le service civil ou, partiellement, la protection civile, si elles sont déclarées inaptes. Elles sont donc contraintes de payer une taxe de remplacement qui ne remplace en réalité rien.

La raison de mon mécontentement s'appuie notamment sur le fait que, le 12 janvier dernier, la Suisse a été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme pour discrimination face un recourant inapte au service militaire mais déclaré apte à servir dans la protection civile, mais qui a été mis immédiatement dans la réserve et donc soumis pour cette raison à la taxe. La cour rappelle que la Suisse est le seul pays européen qui connaît un tel système de taxe d'exemption de l'obligation de servir.

Pourquoi cet arrêt est-il important et pourquoi, par conséquent, ne suis-je pas satisfaite de la réponse du Conseil fédéral? Je suis insatisfaite de la réponse parce qu'elle ne prend pas du tout en compte cette nouveauté. Dans son arrêt, la cour remet en question la manière dont on utilise la taxe d'exemption à l'obligation de servir. Cet arrêt précise que, justement, une personne déclarée inapte quel que soit son degré de handicap ou d'inaptitude ne devrait pas être soumise à la taxe si aucune autre possibilité ne lui est offerte. Dans le cadre de cette discussion, l'intégralité des arguments du gouvernement suisse a été écartée par la cour, notamment l'absence d'un réel handicap ou le montant peu important de la taxe d'exemption.

Cet arrêt est une remise en question fondamentale du système de la taxe d'exemption, mais l'objet de mon interpellation est le cas des naturalisés qui avaient entre 30 et 37 ans lors de l'entrée en vigueur de la loi et qui n'ont vraiment aucune autre possibilité que de payer cette taxe. Ils n'ont pas la possibilité d'effectuer un service militaire, un service de remplacement, voire un service dans la protection civile. Ils n'ont jamais été recrutés par l'armée. L'adaptation que l'on avait faite suite à l'arrêt Glor ne suffit plus.

J'aimerais savoir, au regard de cet arrêt, quelle est la conclusion du Conseil fédéral pour ce qui concerne ce cas particulier des jeunes naturalisés. En particulier, j'aimerais connaître l'avis du Conseil fédéral sur la conclusion de la Cour européenne des droits de l'homme selon laquelle la taxe d'exemption ne devrait s'appliquer qu'aux personnes qui ne veulent pas servir et pas à celles qui ne peuvent pas servir. Comment concilier cela avec la situation spéciale des personnes naturalisées qui avaient entre 30 et 37 ans lors de l'entrée en vigueur de la loi?

Enfin, cette taxe causale - parce qu'elle est causale - devrait remplacer une obligation personnelle d'effectuer ou de fournir un service personnel qu'on ne fournit pas personnellement. L'arrêt précise encore que cette taxe causale s'applique à ceux qui ne le veulent pas et non pas à ceux qui ne le peuvent pas. Comment justifie-t-on le fait d'appliquer une taxe causale aux naturalisés, puisqu'il n'y a plus de cause liée à une obligation personnelle d'effectuer un service personnel?

Je remercie M. le conseiller fédéral de répondre à ces questions complémentaires.