Lüscher Christian · Nationalrat · 2021-03-11

Wortprotokoll

Comme président de la Commission de l'économie et des redevances, j'ai lu avec beaucoup d'intérêt le compte rendu des débats du Conseil des Etats, notamment à propos de l'article 11 alinéa 11. On peut nourrir le soupçon que cette disposition n'aurait qu'une portée déclaratoire et ne confèrerait pas les droits pourtant clairement exprimés dans le texte de loi. Qu'en est-il?