Amherd Viola · Bundesrat · 2021-03-15

Wortprotokoll

Premièrement, les cantons sont compétents pour l'exécution de la loi fédérale sur les armes. Selon celle-ci, aucun permis d'acquisition d'armes n'est délivré aux personnes dont on peut craindre qu'elles utilisent l'arme d'une manière dangereuse pour elles-mêmes ou pour autrui, ou qui sont enregistrées au casier judiciaire pour un acte dénotant un caractère violent ou dangereux, ou pour des crimes ou des délits répétés, tant que l'inscription n'est pas radiée.

Deuxièmement, les évènements recensés par le Service de renseignement de la Confédération dans son rapport 2020 comme relevant de l'extrême droite violente répondent aux [PAGE 431] critères suivants: réunions et rassemblements en rapport avec la participation de groupes d'extrême droite violents, de même qu'incidents violents à motivation d'extrême droite, ou lorsque des extrémistes de droite violents et connus s'y sont fait remarquer - voies de fait, dégâts à la propriété et autres types d'attaques violentes.

Troisièmement, la loi sur le renseignement adoptée par les chambres limite les possibilités de surveillance préventive aux seuls extrémismes violents, ce qui exclut notamment les déclarations extrémistes à caractère purement politique ou idéologique. Le Conseil fédéral détermine chaque année les groupements entrant dans la catégorie des extrémismes violents. Cette liste est confidentielle et le Conseil fédéral ne fournit aucune information sur son contenu.

Quatrièmement, les bases légales suisses n'étant pas comparables à celles des pays voisins, le Conseil fédéral ne peut pas faire de déclarations hypothétiques.