preparatory:AB 279031
Parmelin Guy · Bundesrat · Waadt · 2021-03-15
Wortprotokoll
Les pesticides considérés comme toxiques ou très toxiques ne peuvent pas être vendus aux particuliers. La réglementation relative au stockage des pesticides est fondée sur la législation sur les produits chimiques. Si l'étiquette comporte des informations sur le stockage, il faut en tenir compte. Par exemple, les produits phytosanitaires contiennent toujours la mention: "Tenir hors de portée des enfants." Les produits phytosanitaires ne doivent pas non plus être stockés à proximité immédiate de denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux. Les cantons sont compétents pour surveiller le respect des dispositions particulières régissant l'utilisation des produits chimiques.