Parmelin Guy · Bundesrat · 2021-03-15

Wortprotokoll

La loi sur les embargos prévoit la possibilité de prendre pour des raisons de politique étrangère des mesures visant à restreindre la circulation des capitaux, comme l'émission ou le commerce avec des emprunts d'Etat. De telles mesures ont été mises en oeuvre dans plusieurs cas par le passé. Selon la loi sur les embargos, le Conseil fédéral peut édicter des mesures de coercition pour appliquer les sanctions visant à faire respecter le droit international public - en particulier les droits de l'homme - décrétées par l'OSCE, l'ONU ou par les principaux partenaires commerciaux de la Suisse - en pratique, l'Union européenne. [PAGE 433]

Pour l'heure, aucune décision internationale prévoyant de restreindre la circulation des capitaux, comme l'émission ou le commerce avec des emprunts d'Etat, n'a été prise en lien direct avec le Bélarus. Déjà en 2006, le Conseil fédéral a décidé de prendre des mesures de coercition à l'encontre du Bélarus. La Suisse s'est ainsi ralliée aux sanctions prononcées par l'Union européenne. Depuis, l'ordonnance instituant des mesures à l'encontre du Bélarus ainsi que la liste des personnes, entités et organisations sanctionnées ont été adaptées à plusieurs reprises dans le sillage de l'Union européenne. Les mesures de coercition comprennent entre autres une interdiction de fournir de l'équipement militaire et des biens pouvant servir à la répression interne, ainsi que des restrictions financières et de voyage à l'encontre de certains individus.