Parmelin Guy · Bundesrat · 2021-03-15

Wortprotokoll

La Suisse est préoccupée par l'adoption de la réforme électorale pour Hong Kong, laquelle limite la participation démocratique. En plus de la loi sur la sécurité nationale, cette décision compromet le "degré élevé d'autonomie" accordé à Hong Kong, élément qui figure dans la loi fondamentale. Dans le préambule de l'Accord de libre-échange entre Hong Kong et les Etats de l'AELE, les parties réaffirment leur engagement en faveur de la démocratie, des droits de l'homme et des libertés politiques et économiques fondamentales. La Suisse attend par principe de tous ses partenaires de l'AELE qu'ils agissent [PAGE 436] conformément à cet engagement en faveur de ces valeurs communes.

L'accord ne prévoit pas l'option d'une suspension partielle ou totale, mais contient seulement la possibilité de résilier l'accord dans son ensemble. Le Conseil fédéral doute qu'une telle mesure puisse contribuer à améliorer la situation. La Suisse aborde régulièrement la situation des droits de l'homme en Chine, y inclus les atteintes à l'espace civique à Hong Kong. Elle le fait de manière bilatérale avec les autorités concernées et dans les forums multilatéraux. En octobre 2020, la Suisse a ainsi soutenu une déclaration commune dans le cadre de la troisième Commission de l'Assemblée générale de l'ONU qui critique la mise en oeuvre de la loi sur la sécurité nationale.