preparatory:AB 279277

Wortprotokoll

Je vais essayer de faire les choses dans l'ordre. D'abord, à l'article 12 alinéa 1bis, nous avons une divergence - probablement la plus importante qui oppose notre conseil au Conseil national. Il s'agit de la définition d'un cas de rigueur. Pour le Conseil fédéral et le Conseil des Etats, un cas de rigueur est une entreprise qui a perdu 40 pour cent de son chiffre d'affaires en moyenne pluriannuelle. Le Conseil national considérait qu'une baisse du chiffre d'affaires de 25 pour cent devait être suffisante pour être qualifiée de cas de rigueur. Il a, dans un second temps, fait une proposition de compromis à 30 pour cent.

La Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats, par 10 voix contre 2 et 1 abstention, vous propose de maintenir la position du Conseil des Etats, en relevant que la position du Conseil national engendre 2,2 milliards de francs de coûts supplémentaires. Elle relève aussi que la Conférence des chefs des départements cantonaux de l'économie publique, et la plupart des cantons à titre individuel, se sont adressés à la commission et à ses membres en demandant de ne pas modifier les règles actuelles. Cela poserait en effet des difficultés importantes de mise en oeuvre, et, dans certains cantons, une modification des règles imposerait une modification législative, donc demanderait de saisir les Grands Conseils et ferait courir à nouveau des délais référendaires, ce qui ralentirait le paiement des aides pour les entreprises les plus durement impactées.

Pour ces motifs, la commission vous propose de maintenir sa position. Il est vraisemblable que cette affaire finisse en Conférence de conciliation, parce que la majorité est assez large du côté du Conseil national. Il faudra essayer de trouver une solution en Conférence de conciliation.

A titre personnel, je ne suis pas convaincu que la solution puisse être trouvée en modifiant simplement le pourcentage. Il faudra probablement essayer d'avoir une vision temporelle de cette affaire, et peut-être travailler par vagues successives pour arriver à une solution qui ne pose pas trop de problèmes de mise en oeuvre, mais c'est de la musique d'avenir. La séance de la Conférence de conciliation aura lieu après-demain.

A l'alinéa 1ter aussi, la commission vous recommande de maintenir notre position, à savoir d'interdire les dividendes et de ne pas prévoir d'exception à cette interdiction.

Pour le reste de cette disposition, en particulier le chiffre 1quinquies lettre d - les prestations propres des propriétaires d'entreprises qui bénéficient de fonds au titre des cas de rigueur -, la commission vous propose de faire un pas en direction du National et de préciser la notion de "prestations propres" en y intégrant toutes les prestations que ces propriétaires ont été amenés à fournir en faveur de l'entreprise depuis le 1er mars de l'an dernier, et non pas d'exiger maintenant de nouvelles prestations, mais d'intégrer celles qui ont déjà été faites pour permettre la survie de ces entreprises.

Pour le reste, la commission propose que le conseil maintienne sa position.