preparatory:AB 279382

Wortprotokoll

Il me paraît utile que quelqu'un justifie malgré tout la position de la majorité de la commission. Nous avons entendu pour l'instant les auteurs des deux propositions de minorité. La minorité II (Zanetti Roberto) nous propose de nous rallier au Conseil national, tandis que la minorité I (Wicki) nous demande de maintenir notre position.

La commission, dans sa majorité, a retenu une proposition de compromis fixant la perte de chiffre d'affaires à partir de laquelle le Conseil fédéral peut prévoir le versement d'APG à 30 pour cent. Il faut rappeler qu'il ne s'agit plus ici de définir les cas de rigueur, comme on en a parlé tout à l'heure s'agissant d'entreprises, mais de dire de quel soutien individuel doivent pouvoir bénéficier les petits indépendants, pour dire les choses ainsi.

Ces indemnités versées sous forme d'APG sont limitées à 196 francs par jour, soit environ 6000 francs par mois. Donc on a affaire à des revenus malgré tout relativement modestes, puisque inférieurs au salaire médian en Suisse. C'est ce qui a amené la commission à considérer qu'il était raisonnable de faire un pas dans la direction du Conseil national.

Les coûts ne paraissent pas déraisonnables sur ce point puisqu'ils sont, de mémoire, de l'ordre de 200 millions de francs - peut-être que M. le conseiller fédéral Maurer me corrigera. Par rapport à d'autres dispositions sur lesquelles nous avons été appelés à nous prononcer, les coûts induits par la mesure sont raisonnables et plus ou moins acceptables.

La commission vous propose de faire ce pas et de fixer ce taux de 30 pour cent, ceci de manière à montrer, sur une disposition au moins, un signe de rapprochement avec le Conseil national, faute de quoi le processus de conciliation pourrait s'avérer assez exigeant.